Close

12 juillet 2018

Vers une numérisation des documents de bord?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur « l’utilisation de la carte d’identité comme support des documents de bord »

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la loi stipule que les automobilistes doivent être détenteurs d’un certificat d’immatriculation, d’une carte verte, de l’avis du contrôle technique et du certificat de conformité, autant de documents de bord qui sont –c’est bien connu–une cible idéale pour les voleurs peu scrupuleux. Il leur suffit souvent de casser la vitre du véhicule pour mettre la main sur ces papiers, la plupart du temps stockés dans la boîte à gants pour, ensuite, alimenter un réseau illégal de vente de voitures.

Je suis bien consciente que, désormais, le certificat d’immatriculation dispose d’une partie « home » censée garantir que le véhicule appartient bel et bien au détenteur du document, mais les marchés parallèles persistent. Cette situation pourrait être évitée facilement si les documents n’étaient pas stockés quasi systématiquement dans les véhicules, mais bien emportés par les automobilistes même quand ils quittent leur véhicule. Cela dit, même si certaines personnes très prévoyantes le font malgré tout, les documents sont encombrants, ils peuvent être abîmés ou plus facilement égarés.

Monsieur le ministre, avez-vous déjà envisagé une numérisation des documents de bord avec –pourquoi pas? –un stockage de ces documents sur un support sécurisé tel que la carte d’identité numérique?

François Bellot, ministre:
Chère collègue, votre question vise la numérisation de l’ensemble des documents de bord sur un support sécurisé comme la carte d’identité afin d’éviter l’alimentation d’un réseau illégal de vente de voitures.
Pour ce qui concerne les certificats de conformité et de contrôle technique, ces documents ne relèvent plus de mes compétences depuis la sixième réforme de l’État mais de celles des Régions. Il en est de même pour la carte verte du
ressort des compétences de mon collègue de l’Économie.

Comme vous le soulignez, depuis le 1erseptembre 2013, le certificat d’immatriculation est constitué de deux parties. De ce fait, les pratiques frauduleuses sont devenues nettement plus difficiles. Ainsi, la détention d’un seul volet du certificat d’immatriculation ne permettra pas d’immatriculer un autre véhicule.
Les services d’immatriculation belges et étrangers réclameront d’office le second volet. Quant au stockage de ce document sur la carte d’identité, il ne me paraît pas réalisable. Ainsi, la directive 1999/37/CE du Conseil de l’Europe du 29
Avril 1999 relative aux documents d’immatriculation prévoit expressément les données techniques à y mentionner mais aussi que ce document accompagne le véhicule lors de sa revente et non la personne. Par conséquent, il s’agit nécessairement d’un document distinct. De plus, la durée de validité de ces deux documents
n’est pas nécessairement identique, ce qui impliquerait un changement plus fréquent de la carte d’identité du titulaire du véhicule.

La numérisation du certificat est déjà réalisée puisque les données personnelles du titulaire et les données techniques du véhicule sont sauvegardées dans une application informatique de la DIV appelée MOBIVIS. En cas de vol du certificat papier, le titulaire doit en faire la déclaration à la police qui renseignera le vol dans la banque de données de la DIV. Cette information est ensuite répercutée dans le système informatique européen relatif aux documents d’immatriculation appelé EUCARIS.

Ce système est utilisé non seulement par les services de police et douaniers belges et étrangers mais aussi par tous les services d’immatriculation européens qui y sont connectés.

À nouveau, cela empêchera l’immatriculation d’un autre véhicule avec ce certificat puisqu’il sera déjà signalé volé.

Pour conclure, je n’exclus pas que mon administration réfléchisse à une digitalisation du certificat, mais elle doit le faire avec tous ces partenaires européens. Entre la solution que vous proposez et celle d’aujourd’hui, je pense donc qu’un chemin est possible.