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28 juin 2018

Rejet de ma proposition de loi qui visait à accorder un séjour illimité aux femmes migrantes victimes de violences conjugales

Il y a quatre années, avec plusieurs de mes collègues du groupe PS, nous avons déposé une proposition de loi visant à accorder un séjour illimité aux femmes migrantes victimes de violences conjugales. Ces femmes, arrivées en Belgique via le regroupement familial, se retrouvaient coincées entre un mari violent et le risque d’être expulsées si elles décidaient de quitter leur mari. Notre proposition avait donc pour but de protéger ces femmes en leur permettant d’avoir un séjour légal même si elles décidaient de se séparer de leur mari violent. Bien évidemment, cette proposition allait être correctement encadrée pour éviter les fraudes, des preuves devaient être apportées pour que les femmes puissent bénéficier de ce séjour. Mais il n’est pas normal que des femmes migrantes, qui ont quitté leur pays car elles et leurs enfants couraient un grave risque, arrivent en Belgique et se retrouvent une fois de plus confrontées à la violence, et sans aucune alternative.

Malheureusement, la majorité a décidé de rejeter mon texte sous prétexte que toutes les femmes allaient se dire victimes de violences et qu’il n’y aurait aucun contrôle. C’est malheureusement, après 4 années de débats et d’auditions, un gros pas en arrière pour les droits des femmes…

Je vous laisse découvrir le texte que j’ai adressé à mes collègues lors de la Commission Intérieur pour justifier notre proposition de loi et inviter mes collègues députés à voter ce texte.

« Chers collègues, 

Ce texte a déposé il y a très longtemps et nous avons eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises. Dans un premier temps, la Commission avait demandé l’avis du secrétaire d’Etat à l’Asile et à l’Immigration qui disait clairement à l’époque qu’il ne voyait pas l’utilité de déposer un texte dans ce sens. Le CD&V avait dit qu’un texte similaire au nôtre avait été déposé mais nous n’avons pas encore eu l’occasion d’en discuter dans cette commission.

Dès lors, nous avions demandé au CD&V de travailler sur notre proposition car elle était sur la table depuis longtemps.. Ce fut un refus catégorique! Ce que je trouve assez ridicule étant donné que nous parlons de femmes, de personnes, qui vivent des situations dramatiques! Peu importe qui dépose le texte, le plus important est de trouver des solutions concrètes. Des auditions ont été aussi organisées, il y a plus de 2 ans sur les violences intra-familiales. Des femmes ainsi que des associations sont venues témoigner de ce qu’elles vivaient ou de ce qu’elles avaient vécu. Leurs histoires étaient toutes dramatiques. Elles avaient vraiment tenu à nous faire comprendre la complexité de leurs situations et que les réalités de terrain ne collait pas forcément avec la loi!

Ces femmes sont doublement victimes, premièrement des coups portés par leur conjoint et deuxièmement, si elles osent quitter le domicile familiale leur titre de séjour leur est retiré ! Par ailleurs, la Belgique a ratifié en 2016 la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention stipule qu’une attention spécifique doit être accordée aux catégories de femmes particulièrement vulnérables aux violence intra familiales. Cette catégorie reprend clairement les femmes migrantes et demandeuses d’asile dont le séjour est conditionné à la vie commune avec leur conjoint dans le cadre d’un regroupement familial. 

La Convention d’Istanbul explicite également que le risque de perte du séjour ne doit pas être un obstacle pour les victimes souhaitant mettre un terme à une relation marquée par la violence afin d’éviter que celles-ci n’aient d’autre choix que de subir les violences pendant plusieurs années !

Je le rappelle, ce que nous voulons avec cette proposition, c’est offrir un séjour illimité aux femmes qui arrivent dans notre pays par regroupemenet familial et qui sont victimes de violences conjugales. Ce titre de séjour pourrait leur permettre de se défendre dignement. Ces femmes sont venues ici par amour, elles ont été trompées, trahies, violentées et une fois arrivée dans notre pays elles ont découvert le vrai visage de leur mari. Il est de notre devoir de les protéger. Et ce n’est pas parce que ce sont des femmes migrantes qu’elles n’ont pas droit au même traitement que des femmes Belges, dans un état de droit c’est juste inacceptable.

Nous devons prendre nos responsabilités afin de ne pas laisser la vie de certaines femmes entre les mains de leurs conjoints violents. »

découvrez ici le texte de ma proposition de loi: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0548/54K0548001.pdf