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6 septembre 2018

Qu’en est-il du projet d’extension de la garde à vue?

Question écrite de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, adressée à Monsieur Jan Jambon, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, à propos de l’extension de la garde à vue.

Monsieur le Ministre,

En date du 31 janvier, je vous ai adressé une question orale à propos « des dysfonctionnements à la police fédérale ».  Différents points y étaient abordés dont l’extension de la garde à vue.

A ce propos, vous avez mentionné le fait que cette extension faisait l’objet d’une évaluation technique au sein de la police fédérale. Nous nous sommes alors accordé sur le dépôt d’une question écrite afin d’avoir accès à ce rapport, dans le but de mieux saisir la problématique.

Ainsi, pouvez-vous m’indiquer quand cette évaluation sera terminée ? Pouvez-vous me faire parvenir le rapport relatif à cette évaluation ? Quelles conclusions en tirez-vous en tant que Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur ?

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

 

Jan Jambon, Ministre: Le DIR COM de la police fédérale a décidé début février 2018 de la création d’un groupe de travail national GPI relatif à l’impact de la prolongation du délai d’arrestation à 48h sur l’organisation et le fonctionnement des services de police.

La présidence du groupe de travail a été confiée au directeur coordinateur de Bruxelles. Après une consultation quant à la composition de ce groupe de travail, une première réunion a eu lieu le 29 mars afin de préciser le scope et la méthodologie de travail. Il a été convenu d’organiser, par l’intermédiaire des DirCos, une enquête dans toutes les unités de police fédérale et de police locale, afin d’obtenir une vue globale sur la situation actuelle, ainsi que sur les approches et les attentes des différentes unités. 

Par ailleurs, il a été demandé à la Direction de l’Informatique (DRI) d’adapter l’ISLP pour disposer prochainement d’une automatisation de l’enregistrement des périodes de privation de liberté, qui permettra à l’avenir d’objectiver la connaissance des délais effectifs d’arrestation.

Dès que le rapport sera prêt, il sera disponible.L’enquête a été envoyée et les réponses sont attendues dans le courant de l’été. Il faudra par la suite analyser ces réponses et élaborer le rapport.