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13 juin 2018

Quel statut pour les agents de la fonction publique?

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « le statut des agents de la fonction publique »

Monsieur le président, monsieur le ministre, la semaine dernière voyait la fin du calendrier de négociation avec les organisations de travailleurs autour de la réforme du statut des agents de la fonction publique.

Depuis le début de cette législature, à chaque échange autour de vos notes de politique générale, nous n’avons eu de cesse de souligner les inquiétudes que votre orientation suscitait quant à l’avenir de la fonction publique. Aujourd’hui, il s’agit donc de s’interroger sur les aspects concrets.

Il me revient qu’en date du 6 juin dernier, seuls quatre des treize chapitres des négociations avaient été abordés. Quels sont-ils? Quels sont les neuf autres chapitres encore à discuter?

Concrètement, les organisations syndicales ont le sentiment de participer à un dialogue de sourds. Quels sont les principaux points de blocage? Quelles propositions alternatives avez-vous déposées sur la table au cours de ces négociations? Au regard de l’état des discussions, entendez-vous prolonger le temps de la concertation pour revenir à une attitude plus constructive?

 En ce qui concerne les possibilités de recours à l’intérim: concrètement, quels sont les cas et les besoins précis pour lesquels vous envisagez d’avoir recours à ce modèle? Pouvez-vous objectiver les raisons qui vous amènent à le proposer?

Quant au recours aux contractuels, il pose en creux la question du nombre de fonctionnaires statutaires. Combien de fonctionnaires ont-ils été nommés depuis 2014?

En 2017, plus précisément, quel était le nombre de départs non remplacés? Quel est le taux de statutaires par rapport au nombre de contractuels entre 2014 et aujourd’hui? Dans les recrutements, quel est le ratio entre statutaires et contractuels? Combien de statutaires sont-ils entrés directement en fonction sans passer par une première expérience en tant que contractuel dans la fonction publique?

 Par ailleurs, combien de statutaires partis à la retraite n’ont-ils pas été remplacés par un autre agent statutaire depuis 2014 – en particulier en 2017?

 Dans votre dernière note de politique générale, vous annonciez une étude destinée à connaître les fonctions régaliennes auxquelles seraient désormais réservées les nominations définitives. Cette étude a-t-elle été menée? À qui a-t-elle été confiée? Pouvez-vous nous la communiquer?

 Steven Vandeput, ministre: Dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, le gouvernement a récemment approuvé deux textes. Le premier concerne l’introduction du travail intérimaire dans le secteur public, tandis que le second s’intéresse à la modernisation du statut des fonctionnaires fédéraux. La complexité du statut ainsi que la manière dont la carrière est actuellement organisée ne répondent pas aux exigences attendues d’une politique moderne de ressources humaines. Elles ne satisfont pas non plus au vœu de personnes voulant travailler pour le gouvernement fédéral qui sont prêtes à donner le meilleur d’elles-mêmes. La réglementation est, pour le moment, éparpillée dans vingt-cinq textes différents, que nous avons recueillis dans un seul code. Cependant, nous ne nous sommes pas contentés de les réunir, puisque nous avons aussi simplifié les procédures pour le personnel statutaire et contractuel.

Ainsi, pour le recrutement et la promotion, nous avons éliminé plusieurs irrégularités pures, par exemple en étendant le principe de neutralité aux contractuels. Une carrière complète, comportant une chance de promotion, leur sera également proposée. En effet, ces derniers représentent tout de même quelque 25 % de nos employés et ont été souvent négligés.

Une nouvelle réglementation relative à la réintégration des employés après une maladie de longue durée verra aussi le jour. La procédure d’évaluation sera, pour sa part, simplifiée. Comme nous avons noté l’existence de différences majeures entre les services dans les systèmes de congé, nous sommes en train d’élaborer un cadre uniforme.

En ce qui concerne les négociations syndicales, à plusieurs reprises, nous avons rencontré de manière informelle les différentes organisations syndicales, ce depuis octobre 2017. Entre-temps, mon cabinet a déjà négocié durant sept jours avec les syndicats de manière formelle au sein du Comité B et les discussions se poursuivent.

Le dossier pour le recours au travail intérimaire est actuellement en cours de finalisation au sein du Comité A.

Le projet d’arrêté royal permet de faire appel au travail intérimaire uniquement pour les cas suivants:

– le remplacement temporaire d’un membre du personnel contractuel dont l’exécution du contrat de travail est suspendue;

– le remplacement temporaire d’un membre du personnel contractuel dont le contrat de travail a pris fin;

– le remplacement temporaire d’un membre du personnel contractuel qui a réduit des prestations en application de l’article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, pour autant que la modification des conditions de travail n’ait pas été conclue pour une durée indéterminée;

– le remplacement temporaire d’un membre du personnel statutaire qui n’exerce pas sa fonction ou ne l’exerce qu’à temps partiel;

– le surcroît temporaire de travail;

– l’exécution d’un travail exceptionnel.

En ce qui concerne les chiffres demandés, j’attire votre attention sur le fait qu’il existe un site internet (https//Infocenter-Belgium.be) qui contient les données relatives au personnel et à l’organisation de l’administration publique fédérale. Si vous visitez ce site, vous pourrez constater que les ratios sont stables depuis plusieurs années.

Pour ce qui concerne la question relative au remplacement des fonctionnaires qui partent à la pension, je peux vous communiquer que, via le système des enveloppes de personnel, chaque organisation choisit ses propres priorités au niveau de la gestion interne de son personnel. Quant aux fonctions régaliennes, les discussions sont actuellement en cours au sein du gouvernement. Pour conclure, afin de ne pas perturber les négociations syndicales en cours, je préfère m’abstenir d’entrer dans les détails.

Nawal Ben Hamou (PS): Nous sommes pour une nomination de tous les contractuels!

Steven Vandeput, ministre: Le PTB veut maintenir des différences entre les statuts dans la fonction publique! C’est bien ce que vous dites, monsieur Van Hees!

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit. J’entends également que des négociations syndicales sont en cours.  Je vous ai demandé quels étaient les chapitres qui bloquaient lors des négociations avec les syndicats et je n’ai pas obtenu de réponse. Qu’en est-il?

Steven Vandeput, ministre: Il y a treize livres, dont quatre ont été traités complètement. Les autres restent à discuter.

Nawal Ben Hamou (PS): Quel sont les livres traités?

Steven Vandeput, ministre: Les définitions, la carrière, le recrutement et les droits et devoirs. Le reste concerne les autres parties de la carrière. Comme vous le savez, j’ai essayé de traduire le statut Camu, tant pour les contractuels que les statutaires, dans un seul livre.

Nawal Ben Hamou (PS): Je vous ai demandé plusieurs chiffres et vous me dites qu’on peut les trouver sur le site internet. Je vous pose à chaque fois une question sur les départs à la retraite non remplacés et vous ne me répondez jamais! Et ces chiffres-là, je ne peux pas les trouver sur internet.

Steven Vandeput, ministre: Si.

 Nawal Ben Hamou (PS): Non. Vous venez de me dire que cela dépend des services, qui demandent le nombre de personnes à remplacer. Vous ne pouvez pas me donner de chiffres concrets à ce sujet.

 Steven Vandeput, ministre: Comme j’ai essayé de vous l’expliquer, il y a des enveloppes. Cela signifie que le service même peut décider de ses priorités.

 Nawal Ben Hamou (PS): Pouvez-vous me dire quels services ont fait des demandes?

 Steven Vandeput, ministre: Ils peuvent l’utiliser pour du recrutement…

Nawal Ben Hamou (PS): Aujourd’hui, vous ne pouvez donc pas nous donner de réponse. Vous ne pouvez pas nous dire que tel service est en manque d’autant de personnes. C’est tout de même ahurissant.

Steven Vandeput, ministre: J’essaye de vous expliquer qu’il n’y a pas de chiffres prescrits.

Nawal Ben Hamou (PS): Chacun fait donc ce qu’il veut. Il n’y a pas de chiffres précis. Vous n’êtes pas au courant…

 Steven Vandeput, ministre: Si, il y en a, mais l’enveloppe se situe au niveau du SPF même. Le management peut décider quelle partie sera remplacée ou pas, dans le cadre de son enveloppe. C’est l’idée. Vous trouverez le total sur le site internet. Il n’y a pas de prescription au niveau du taux de remplacement.

Nawal Ben Hamou (PS): Vous renvoyez tout simplement la patate chaude au directeur général et vous coupez dans le budget.

Steven Vandeput, ministre: Il n’y a pas de prescription. Il revient donc aux comités de direction de décider des priorités du recrutement.

Nawal Ben Hamou (PS): Donc, vous coupez dans les budgets, et ensuite vous dites aux directeurs de faire avec ce qu’ils ont.

Steven Vandeput, ministre: J’espère bien que les directeurs sont capables d’effectuer le management de leur service.

Nawal Ben Hamou (PS): « Faites-toujours plus avec moins! » Voilà la politique que vous menez depuis le début.

Steven Vandeput, ministre: Je suis clair. Ce n’est pas une décision politique, mais une question managériale.

 Nawal Ben Hamou (PS): Couper dans le budget est effectivement une décision politique. Vous êtes ministre de la Fonction publique, et vous êtes normalement censé défendre les travailleurs, votre secteur et votre compétence. Et vous n’êtes pas là pour renforcer le statut des fonctionnaires, mais plutôt pour le détruire.

J’ai encore une inquiétude au sujet de l’intérim. Vous dites que l’on fera appel à des intérimaires pour des remplacements temporaires, lorsqu’un contrat a pris fin. Qu’est-ce que cela signifie? Quand et pour quels contrats? C’est large, cela veut tout dire et rien dire à la fois.

 Steven Vandeput, ministre: Cela signifie qu’un remplacement temporaire est possible. Le maximum est bien défini: douze mois.

 Nawal Ben Hamou (PS): Pour quels postes et pour quels services? Est-ce renouvelable plusieurs fois?

 Steven Vandeput, ministre: Non.

 Nawal Ben Hamou (PS): Et avec une autre personne?

Steven Vandeput, ministre: Madame Ben Hamou, à nouveau, vous pouvez être contre n’importe quelle modernisation.

 Nawal Ben Hamou (PS): Ce que nous voulons, c’est un ministre qui défende son département qui est la Fonction publique. On veut quelqu’un qui défende les travailleurs de la fonction publique qui servent l’État aujourd’hui et qui font que les administrations travaillent correctement. C’est ce que nous voulons! C’est ce qu’on vous demande.

 Steven Vandeput, ministre: Je ne fais que cela.

Nawal Ben Hamou (PS): Ce n’est pas le cas aujourd’hui!

Steven Vandeput, ministre: Vous me posez une question et vous n’attendez pas la réponse!

 Nawal Ben Hamou (PS): Vous voulez que les travailleurs de la fonction publique fassent plus avec moins. Vous leur coupez le budget puis vous leur dites de se débrouiller avec ce qu’ils ont et de réorganiser les services comme ils le veulent. Ce n’est pas le genre de réponse que je souhaitais entendre aujourd’hui.

Steven Vandeput, ministre: Vous ne m’écoutez pas quand j’essaie de vous donner une réponse. C’est quand même difficile! On parle de l’intérim parce qu’on entend qu’il n’y a pas assez de personnel, qu’il en faut plus, etc. Il y a alors la décision et le choix du management de recourir soit à des intérimaires soit au recrutement, qui prend du temps. Je suis désolé mais c’est ainsi. On a essayé de faire plus vite et dans le Codex figurent des mesures qui ont été prises pour augmenter la vitesse de recrutement. En outre, vous savez bien que le recours à des intérimaires coûte plus cher que des contractuels ou même des statutaires. Par définition, ce choix est de la responsabilité du comité de direction.

 Nawal Ben Hamou (PS): Vous rendez-vous compte de ce que vous me dites? Vous me dites que cela coûte plus cher et vous faites appel aux intérimaires. J’ai du mal à comprendre. On est dans un dialogue de sourds. On n’arrivera pas à se comprendre puisqu’on n’a pas la même conception politique de la fonction publique.

 Steven Vandeput, ministre: Vous défendez un peu ce qui est inévitable. Il n’y aucun pays en Europe qui ne recoure aux intérimaires quand c’est nécessaire.

Nawal Ben Hamou (PS): Vous le disiez vous-même. Cela coûte beaucoup plus cher.

 Steven Vandeput, ministre: Nous sommes le dernier pays d’Europe à ne pas le faire mais il est vrai qu’il y a de nombreux domaines dans lesquels nous sommes les derniers en Europe!