Close

13 juin 2018

Quel acceuil dans les commissariats pour les victimes d’agressions sexuelles?

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, au sujet de l’accueil réservé aux victimes de violences sexuelles dans les commissariats de police

Monsieur le Ministre,

Les victimes d’agressions sexuelles peuvent parfois ressentir bien des difficultés à s’exprimer sur les faits qu’elles ont subits. Parmi celles qui trouvent le courage, malgré tout, de pousser la porte d’un commissariat afin de déposer plainte, il n’est pas rare de voir que certaines pointent du doigt le manque de discrétion au sein des établissements policiers.

En effet, les victimes, souvent dans un état émotionnel, voire physique, fragile, éprouvent de la gêne à parler à un agent du sexe opposé d’une part. Mais également à être entendu, parfois, dans des locaux mal insonorisés ou pire à la vue de tous.

Je ne suis pas sans ignorer que les Family Justice Center ont été mise en place afin de répondre à ce genre de problématique. Cela dit, ils sont encore peu nombreux et la situation doit également être gérée au quotidien dans les commissariats de police.

Ainsi, mes questions sont les suivantes :

  • Disposez-vous de statistiques qui permettent de connaitre le nombre de plaintes pour violences sexuelles, et ainsi en mesurer l’ampleur ?
  • N’est-il pas envisageable d’imposer quelques aménagements simples et peu coûteux afin que ce type de plaintes soient enregistrées dans des locaux adaptés, plus discrets et mieux insonorisés ?
  • Quels sont les outils disponibles afin de répondre aux mieux à ces victimes ?

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

 

Jan Jambon, Ministre: Le 24 avril de cette année, j’ai très largement commenté, avec mon collègue Koen Geens, Ministre de la Justice, devant la commission consultative pour l’Emancipation sociale, la problématique des délits sexuels et des mesures que nous prévoyons dans ce cadre. En collaboration avec les membres de cette commission, nous avons pu échanger nos points de vue sur les mesures prévues et celles qui ont déjà été mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019 (PAN 2015-2019). Je vous invite dès lors à lire le rapport de cette audition détaillée et de ce large échange de vues.   

Cher Collègue, en réponse à votre première question, je puis vous fournir les éléments d’information statistiques relatifs aux agressions sexuelles. Ces chiffres sont issus de la banque de données nationale générale (BNG) dans laquelle sont enregistrés les faits sur la base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative.

Le nombre de faits en matière de «violence sexuelle», enregistrés par les services de police, s’élève au niveau national :  

En 2014, à 11.876

En 2015, à 11.338

En 2016, à 11.763

Pour les 3 premiers trimestres de 2017, à 8.317

Ces données proviennent de la banque de données, clôturée à la date du 26/01/2018.  Les chiffres en matière d’agression sexuelle concernent essentiellement les attentats à la pudeur, les viols et les faits d’outrage public aux bonnes mœurs.  Prudence est de mise lors de l’interprétation de ces données. Il faut insister sur le fait que les victimes de tels faits n’introduisent souvent une plainte qu’au bout d’un certain temps après la date de perpétration. Il est, dès lors, précoce d’en tirer des conclusions définitives.

Comme déjà indiqué, je vous invite à lire le rapport de notre échange de vues sur ce thème au sein de la commission consultative pour l’Emancipation sociale.  

Sans prétendre à l’exhaustivité, je tiens à énumérer toute une série de mesures qui ont été mises en œuvre grâce au PAN :

L’approche policière commence par une attitude professionnelle, empathique et respectable du policier vis-à-vis de la victime confrontée à de telles situations. Mais pour être durable, elle doit aussi s’inscrire dans un ensemble multidisciplinaire, qui implique les services concernés (police, services d’aide, soins médicaux, justice, …). Ces services peuvent collaborer du départ de leurs propres infrastructures et développer une approche en chaîne pour les victimes. C’est le cas par exemple des « Family Justice Centers » en Flandre et d’autres initiatives prises dans de nombreuses villes et communes. Un système encore plus idéal est l’approche multidisciplinaire au sein d’un même centre où les différentes disciplines sont présentes et offrent le suivi et l’encadrement nécessaires aux victimes. Dans ce contexte, je tiens à tout prix à la création des « Centres de prise en charge des violences sexuelles » à Gand, Bruxelles et Liège. Les services de police concernés y participent très activement.

Au printemps 2016, j’ai informé, de concert avec le Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, l’ensemble des services de police et écoles de police au sujet du développement d’un outil d’évaluation des risques en matière de violences entre partenaires.

Le guide d’intervention policière contient toute une série de fiches sur les interventions policières en cas d’infractions, et le manuel sur les délits de mœurs a été publié. Ces outils peuvent donc être consultés sur l’intranet de la police intégrée.

Des formations spécifiques ont été développées à l’attention des policiers dans le cadre de l’accompagnement et l’accueil de victimes d’actes sexuels.

D’importantes mesures ont également été prises afin d’améliorer les structures d’accueil des victimes grâce, notamment, à des subsides fédéraux.

De plus, depuis 2013, les auditions filmées ne sont plus une option ; il est même obligatoire de procéder à l’audition audiovisuelle de mineurs qui sont victimes ou témoins e.a. de violences sexuelles. Cette façon de procéder va encore plus loin qu’une audition filmée (la personne qui procède à l’audition ne prend pas note elle-même, un local d’audition se trouve à côté de la régie, …). Il n’est toutefois pas encore possible, actuellement, d’organiser ce type d’auditions dans toutes les zones de police. Cela suppose en effet une autre infrastructure (régie) et la mobilisation de professionnels.

Pour le moment, la police collabore à la révision de la circulaire ministérielle du 16/07/2001 relative à l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs victimes ou témoins d’infractions. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous renvoie à mon collègue Koen GEENS, Ministre de la Justice.

En conclusion, je suis convaincu que ces dernières années, une évolution significative est constatée, de manière générale, au niveau de la prise en charge des victimes, et plus particulièrement de celles de délits sexuels. Néanmoins, il est important que ces évolutions positives continuent à se réaliser.