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26 avril 2018

Proposition de résolution visant à encourager la mise en place de banques de lait maternel au sein des hôpitaux et à encadrer leur fonctionnement

Le lait maternel, on jette ou on redistribue?
Malgré les nombreuses propriétés nutritives du lait maternel, beaucoup d’hôpitaux jettent tout simplement le lait en trop au lieu de le redistribuer aux nourrissons dans le besoin.
J’ai déposé une proposition de loi afin d’organiser la coordination entre les hôpitaux et éviter le gaspillage.

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Voici le texte complet:

“L’alimentation exclusive au lait maternel et la couverture des besoins nutritionnels sont deux facteurs clés permettant de réduire la morbidité néonatale et de favoriser le développement psychomoteur et cognitif des prématurés de très faible poids à la naissance”

Voici une des conclusions émises par le Conseil Supérieur de la Santé dans ses recommandations relatives à l’emploi, chez l’enfant prématuré hospitalisé en service néonatal de soins intensifs, du lait maternel cru provenant de sa propre mère (n°8734).

Dans ce rapport, l’alimentation au sein y est donc, de manière générale, recommandé. On peut ainsi y lire que “ l’alimentation exclusive des prématurés avec du lait maternel doit être favorisée, et qu’à cet égard, tout doit être mis en œuvre pour favoriser l’allaitement maternel et faciliter la collecte et la gestion adéquate du lait maternel”.

D’après de nombreuses études, le lait maternel dispose en effet de propriétés anti-infectieuses, antivirales, antifongiques, antiseptiques et nutritives reconnues. Il constitue ainsi le mode alimentaire préféré à la naissance tant pour les nouveau-nés à terme que pour les prématurés. Le CSS estime ainsi que « dans les services NIC, l’alimentation exclusive des prématurés avec du LM doit être favorisée. A cet égard, tout doit être mis en œuvre pour favoriser l’allaitement maternel et faciliter la collecte et la gestion adéquate du LM. Toute intervention permettant le renforcement des mesures d’hygiène et de prévention des infections lors de la collecte du lait doit être encouragée. Le lait de la propre mère, frais (cru), congelé ou éventuellement pasteurisé est l’aliment de choix pour son enfant. »

Comme le mentionne le CSS, « Il existe cependant des exceptions à cette règle, par exemple lorsque l’enfant ne sait pas téter, si la mère ne peut produire les quantités de lait nécessaires ou si la composition du LM est inadaptée aux besoins nutritionnels de son nouveau-né. »

Dans certaines situation, l’alimentation avec le lait de la mère propre n’est donc pas possible. C’est là que le recours au lait provenant de don peut avoir un intérêt extrêmement important.

Le CSC estime d’ailleurs que « à défaut du lait de la propre mère, le recours au lait de don est préférable à l’utilisation d’un lait pour prématuré. Il conviendrait dès lors de relancer l’activité des banques de lait (centre de collecte, de traitement et de redistribution du LM) dans notre pays pour permettre la gestion optimale du lait de la propre mère et du lait de don. Cette pratique implique cependant que certains risques infectieux bactériens et viraux soient pris en considération et gérés de manière rigoureuse. »

Dans certains hôpitaux, comme le CHR de la Citadelle à Liège, le lait maternel est ainsi donné aux nourrissons “comme un médicament, sur prescription d’un pédiatre”, explique le personnel.

Les auteurs de la résolution constatent aujourd’hui que, malgré l’utilité manifeste de telles banques de lait, leur développement n’est aujourd’hui pas encore suffisamment soutenu et que leur fonctionnement n’est aujourd’hui pas encore suffisamment encadré.

En effet, il a été constaté que certains centres hospitaliers refusaient les dons externes, mais également les dons internes, certaines femmes étant obligées de se débarrasser des flacons de lait maternel préalablement recueilli, malgré les effets bénéfiques qu’ils auraient pu avoir sur d’autres nourrissons. Dans un même temps, d’autres centres hospitaliers eux, procèdent régulièrement à des appels aux dons pour palier des pénuries. Des démarches contradictoires qui illustrent le manque de clarté en la matière.

Concrètement, les règles adoptées par les centres hospitaliers diffèrent en fonction de leurs politiques internes. En cause : le manque de règlementation précise, l’absence de normes nationales et de collaboration entre les lactariums. 

En effet, si le traitement du lait doit répondre aux recommandations internationales éditées pour les banques de lait (ANSES, CDC, AAP, NICE, Milknet) et que la manutention doit être exécutée en respectant des règles d’hygiènes strictes, aucun cadre légal n’a été mis en place afin de favoriser la collecte, le stockage et la distribution de lait maternel.

Par ailleurs, il est actuellement impossible de connaitre le nombre exact de lactariums en activité à ce jour ainsi que les politiques hospitalières qui sont appliquées en termes de gestion des dons à savoir la récolte internes ou externes, le stockage et la distribution, besoins.

Enfin, il apparaît qu’aucune réelle démarche collaborative entre centres hospitaliers ou entre les banques de lait n’existe actuellement. Il apparaît pourtant facilement envisageable, en cas de surplus, de procéder à des transferts ponctuels vers des centres qui signalent une pénurie. Il est en effet regrettable que des nouveaux nés en difficulté soient alimentés par des préparations de lait industriel alors qu’il aurait été possible de recourir aux dons de lait maternel.

Ce besoin de cadre légal, de collaboration et d’information s’inscrit également dans une démarche favorable à l’allaitement maternel au-delà de nos frontières. La France a par exemple légiféré à ce propos depuis le 18 mars 2009. La loi française prévoit, notamment, un tarif de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain, un guide de bonnes pratiques de fonctionnement des lactariums, un acheminement du lait organisé par des véhicules spécialement outillé depuis le domicile de la mère donneuse jusqu’aux services médicaux bénéficiaires.

Dans notre pays, un cadre législatif fait toujours défaut en la matière. La Ministre de la Santé Publique, confirmait en effet dans une réponse donnée à une question parlementaire en 2015 que « nous ne disposons pas de chiffres sur le nombre de lactariums en Belgique. Il s’agit plutôt de petites banques de lait locales, à usage interne, dans certains services de néonatologie intensive mais il n’existe ni normes, ni de financement pour celles-ci. ». Depuis lors, comme nous l’avons mentionné à plusieurs reprises dans ce texte, le CSS a remis diverses recommandations concernant l’utilisation de lait maternel dans les services de néonatologie notamment.

Ainsi, dans un souci de cohérence avec la politique de promotion de l’allaitement maternel mené en Belgique, et en accord avec les recommandations du CSS, les auteurs estiment important de développer les banques de lait maternel et d’encadrer leur fonctionnement pour permettre la gestion optimale du lait de la propre mère et du lait de don.

Proposition de résolution

La Chambre des Représentants

Considérant les recommandations du Conseil Supérieur de la Santé relatives à l’emploi, chez l’enfant prématuré hospitalisé en service néonatal de soins intensifs, du lait maternel provenant de sa propre mère ;

Considérant la politique de promotion de l’allaitement maternel menée en Belgique ;

Considérant l’impact bénéfique de l’alimentation exclusive au lait maternel sur la morbidité néonatale ;

Considérant l’inexistence de cadre législatif clair permettant la gestion optimale des banques de lait ;

Considérant l’inexistence d’un cadastre des banques de lait permettant une traçabilité et un suivi des stocks et des besoins ;

Considérant l’absence de coopération entre les centres hospitaliers disposant de lactariums ;

Considérant le manque de transparence et d’uniformité des normes et des politiques de récolte, stockage et distribution dans les banques de lait ;

Considérant le manque d’information et de sensibilisation des femmes allaitantes par rapport à leurs possibilités d’action dans le cadre du don de lait maternel ;

Considérant les avancées législatives relatives au don de lait maternel dans un pays limitrophe tel que la France.

Demande au Gouvernement Fédéral

  1. D’encourager les hôpitaux à développer des banques de lait en leur sein via un financement spécifique.
  2. D’encadrer le fonctionnement des banques de lait ; notamment concernant la collecte, le stockage, la conservation et la distribution du lait maternel.
  3. D’établir des normes spécifiques concernant les conditions à respecter pour le don de lait maternel.
  4. D’établir un cadastre des banques de lait actives afin de permettre un suivi et une traçabilité des stocks de lait maternel et ainsi de répondre aux besoins spécifiques des services de soins intensifs néonataux.
  5. De mettre en place une collaboration efficace entre les banques de lait afin de mieux gérer les éventuels surplus et pénuries.
  6. De prévoir un système d’acheminement et de transfert du lait maternel issus de dons via des véhicules adaptés.
  7. D’établir un guide des bonnes pratiques relatif à la prescription médicale de lait maternel.
  8. De mener, en collaboration avec les entités fédérées, des campagnes d’information dans les maternités afin que les mères connaissent les possibilités qui leurs sont offertes en matière de dons de lait.