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1 avril 2018

Proposition de résolution visant à améliorer le congé parental afin de tendre vers une meilleure égalité entre les hommes et les femmes.

Le congé parental est un congé thématique, à savoir une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle, permettant au travailleur de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations pour s’occuper de son ou de ses enfants. Il a été instauré en 1997  et s’adresse tant aux hommes qu’aux femmes. Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental à partir de la naissance de chacun de ses enfants. Dans le cadre d’une adoption, ce droit prend cours à partir de l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers. Trois conditions importantes encadrent le droit au congé parental1 : — le congé doit commencer avant le 12e anniversaire de chaque enfant (21e si l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %); — au cours des 15 mois précédant la demande, le travailleur doit avoir été sous contrat avec son employeur pendant au moins 12 mois; — il faut un lien de filiation reconnu avec l’enfant (les parents biologiques, la co-mère, les parents adoptifs et la personne qui aura reconnu l’enfant).

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2968/54K2968001.pdf