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6 juin 2018

Proposition de loi visant l’obligation de la parité salariale dans les entreprises privées.

Les auteurs constatent que les progrès réalisés en matière de lutte contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes sont bien réels mais restent insuffisants. La proposition de loi vise donc à améliorer notre législation dans ce domaine sur deux points. D’une part, indiquer clairement dans la loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes qu’une discrimination salariale existant entre un homme et une femme, malgré le fait qu’ils ont occupent tous les deux une fonction de valeur égale, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe. D’autre part, actuellement, les employeurs doivent analyser la structure des rémunérations au sein de leur entreprise et, si des différences sont constatées au niveau des salaires respectifs des hommes et des femmes, avertir le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale, selon le cas, pour établir un plan d’action en vue de résoudre le problème. Comme aucune sanction n’est prévue lorsque ce plan d’action n’est pas mis en place, la proposition de loi rend ce plan d’action réellement obligatoire

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3081/54K3081001.pdf