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6 juin 2018

Proposition de loi visant à modifier les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 en vue d’augmenter les indemnisations des victimes de discriminations.

Différentes lois du 10 mai 2007 assurent la protection contre différentes formes de discriminations. Ces lois prévoient des indemnisations en faveur des personnes qui sont reconnues victimes de comportements discriminatoires, dans une fourchette comprise entre un minimum et un maximum. Les auteurs constatent que les indemnisations prévues ne sont pas suffisamment dissuasives dans bon nombre de cas et souhaitent donc renforcer l’efficacité de ces lois ainsi que la protection des victimes en multipliant par dix le montant maximum de l’indemnisation.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3118/54K3118001.pdf