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3 mai 2019

Proposition de loi relative à la réparation des dommages subis par les victimes d’actes terroristes.

Cette proposition de loi vise à réformer le système d’indemnisation des victimes d’actes terroristes, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sur les attentats terroristes du 22 mars 2016.

Elle prévoit dès lors de doter la Belgique d’un système qui, au lieu d’offrir une aide subsidiaire qui contraint la victime à s’adresser elle-même aux organismes publics ou privés chargés de l’indemniser, prévoit la création d’un fonds qui pourra lui allouer, dans les délais les plus brefs, des aides et indemnités, à charge de récupérer ce qui est dû par les compagnies d’assurance.

Le texte de la proposition