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3 mai 2019

Proposition de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité.

La présente proposition de loi vise à remédier à plusieurs problèmes urgents qui risquent de mettre en péril la continuité du fonctionnement de l’Organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité.

Cet Organe de recours est une juridiction administrative qui traite annuellement un peu moins de 200 recours introduits par des personnes dont l’habilitation ou l’attestation de sécurité a été retirée ou refusée, ou qui ont reçu un avis de sécurité négatif.

L’Organe de recours est composé des présidents du Comité permanent R, du Comité permanent P et de la Commission de la protection de la vie privée. Compte tenu du caractère juridictionnel de l’organe, l’option retenue à l’époque était de n’autoriser que des magistrats à siéger dans le collège, même si les présidents devaient se faire remplacer par un autre membre de leur organe respectif.

Le texte de la proposition