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14 juin 2018

Les quotas jeunes employés sont-ils bien respectés?

Question de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Emploi, au sujet du respect des quotas d’employés de moins de 26 ans

Récemment vous avez répondu à une interpellation de mon collègue, le Sénateur Christophe Lacroix, qui s’inquiétait de voir la fonction publique ne pas respecter le quota d’emploi des jeunes. Je suis, comme lui, très étonnée de constater que le fédéral respecte moins que le privé une obligation qu’il a lui-même instaurée. Une situation d’autant plus incompréhensible que le chômage des jeunes se maintient à des taux élevés: un demandeur d’emploi wallon sur cinq est âgé de moins de 25 ans et, en Région bruxelloise où la situation s’améliore, cette catégorie représente encore un quart des demandeurs d’emploi (25,7 %).

Les raisons évoquées de ce non-respect de la législation seraient la lourdeur administrative en termes de contrôle et de sanction, et la complexité des procédures de recrutements dans le secteur public.

1. Que comptez-vous faire afin d’alléger les procédures de contrôle des employeurs dans le cadre du respect de ce quota? Comment assurer une meilleur gestion des sanctions et des indemnités? 2. Les demandeurs d’emploi seraient freinés dans leurs démarches vis à vis du secteur public à cause de la complexité et la longueur des procédures de recrutement. Comment comptez-vous solutionner ce problème? 3. Quelles mesures allez-vous mettre en oeuvre afin de faire respecter aux services publics les obligations fédérales?

 

Kris Peeters, Ministre: L’obligation premier emploi dans le secteur privé signifie que les employeurs qui occupaient au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente ont l’obligation d’engager un nombre de jeunes. Dans le secteur privé marchand cela est proportionnellement 3% de leur effectif du personnel au cours du 2ième trimestre de l’année précédente  Dans le secteur non marchand privé il s’agit de 1,5%.

Le Ministre de l’Emploi peut, sur proposition du comité de gestion de l’Office national de l’Emploi, dispenser de cette obligation les employeurs du secteur privé d’un certain secteur.  

Un employeur qui ne satisfait pas l’obligation premier emploi:

  • perd le droit à une réduction groupe cible pour jeunes travailleurs pour autant que les régions, compétentes pour cette réduction groupe cible, décident de la maintenir
  • est soumis au paiement d’une ‘indemnité compensatoire’.

Cette mesure existe depuis le 1er avril 2000 et n’a pas manqué son effet. L’emploi de jeunes devait augmenter et cela a été le cas. Je suis bien évident conscient du fait que le taux d’emploi des jeunes doit encore augmenter. Je ne prévois donc en aucun cas la suppression de cette mesure.  

J’ai organisé une réunion avec le cabinet de mon collègue-ministre compétent en matière de fonction publique afin d’examiner comment cette mesure est respectée au sein du secteur public et de voir quels sont les résultats effectifs des contrôles qui ont été effectués. Bien évidemment cela reste une compétence du Ministre Vandeput d’adapter la procédure lui-même, s’il le juge nécessaire.

Il faut donc également examiner les possibilités et les opportunités qui existent au niveau régional.