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29 août 2018

Les policiers peuvent-ils intervenir dans les lieux publics en dehors de leur service?

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur,  au sujet des policiers utilisant les transports de Lijn

Monsieur le Ministre,

Les policiers utilisant la SNCB, le TEC ou la STIB pour se rendre sur leur lieu de travail disposent d’une carte MOBIB qu’ils doivent utiliser lors de leurs trajets. Mais pour les policiers utilisant de Lijn il en va autrement. En effet, un accord a été passé pour que les policiers ne doivent plus disposer d’une carte et pointer dans le bus. Ils n’ont qu’à montrer leur carte de service qui prouve qu’ils sont policiers.

Si cet accord avait pour but de faciliter les trajets des policiers, il existe un revers assez important: en effet, le conducteur du bus sait qu’il y a un policier dans son bus, celui-ci étant été identifié avec sa carte. Dès lors, si un incident se passe durant le trajet, un accident ou une agression, le conducteur du bus fait appel au policier préalablement identifié.

Pourtant, le policier n’est pas en service au moment de son trajet car il est soit en route vers son lieu de travail, soit de retour à son domicile. Ces policiers navetteurs sont donc amené à gérer des situations parfois compliquées alors qu’ils ne disposent pas d’une arme et qu’ils ne sont pas en service. Cette situation pourrait donc mettre en danger les policiers et les autres passagers alors que la marche à suivre serait plutôt d’appeler des renforts.

 

Monsieur le Ministre

 

  • confirmez-vous cet accord passé avec de Lijn? Des policiers sont-ils souvent réquisitionnés par des conducteurs de bus?
  • Ne serait-il pas plus opportun que les policiers disposent de cartes normales, tels des passagers normaux, quand ils empruntent de Lijn afin qu’il ne soient pas identifiés comme des policiers?
  • Si un policier est témoin d’un problème en dehors de ses heures de service a-t-il l’obligation d’agir?  Comment éviter qu’il se mette ainsi en danger?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

Jan Jambon, Ministre: Depuis le 1e juin 2004, les membres du personnel du cadre opérationnel, en ce compris les auxiliaires, qu’ils soient en uniforme ou en civil, peuvent circuler gratuitement sur le réseau DE LIJN lors de leurs déplacements de service et de leurs transports journaliers entre leur domicile et leur lieu habituel de travail.

Les membres du cadre opérationnel, en civil ou non, doivent pour cela s’identifier auprès du personnel de conduite en exhibant leur carte de légitimation.

A ce jour, nous ne disposons pas de base de données reprenant le nombre de policiers réquisitionnés par les conducteurs de bus.

Le but et la justification de la gratuité des transports sur le réseau DE LIJN pour les policiers sont motivés afin d’accroître le sentiment de sécurité des passagers et conducteurs. Dès lors, le but du transport gratuit n’est pas de fournir un avantage en nature aux policiers. Si le policier ne souhaite pas être identifié comme tel, il est libre, comme tout citoyen, de souscrire un abonnement, à ses frais, sachant que cela ne le dispense pas de son obligation de porter assistance aux personnes dans le besoin, d’agir ou, le cas échéant de demander une assistance supplémentaire.

L’article 123 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, prévoit, notamment, que les fonctionnaires de police contribuent en tout temps et en toutes circonstances à la protection des citoyens et à l’assistance que ces derniers sont en droit d’attendre, ainsi que, lorsque les circonstances l’exigent, au respect de la loi et au maintien de l’ordre public.

En vertu de cet article ils peuvent donc, même en dehors de leurs heures de service planifiées, exercer les compétences de police qui leur sont légalement attribuées. Une disponibilité permanente des fonctionnaires de police est, en effet, exigée afin qu’ils puissent satisfaire à leurs obligations relatives à la protection et à l’assistance aux personnes.

Les fonctionnaires de police sont en outre tenus d’avoir, en tout temps, une réaction adaptée aux situations problématiques auxquels ils sont confrontés. Il leur appartient dès lors, en fonction de l’analyse de risques, de déterminer s’ils peuvent, en toute sécurité intervenir sans arme.