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29 août 2018

Les locations d’armes de plus en plus courantes

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, au sujet de la location d’armes de guerre

 

Monsieur le Ministre,

Selon les observateurs de la police judiciaire fédérale, une nouvelle tendance s’observe sur le territoire belge, il s’agit de la location de kalachnikovs. En effet, suite aux perquisitions post-attentats le prix de ces armes de guerre a considérablement grimpé. Certains malfaiteurs ont donc décidé de louer leurs armes. Ce type de transaction rapporterait beaucoup d’argent aux détenteurs illégaux de ces armes.

De plus, au delà de l’aspect pécuniaire, l’avantage pour ces malfrats est de multiplier les traces sur leurs armes et ainsi de réduire les chances d’être identifiés. Les conséquences de la location de ces armes, toujours dramatiques, peuvent donc également se mesurer en termes d’efficacité du travail policier.

Par ailleurs, à côté de la location, les malfrats continuent d’acheter leurs armes de guerre via internet. Le marché noir des armes est donc toujours autant sous pression en Belgique. Il faut donc rester vigilants et conscients de toutes les manoeuvres utilisés par les malfrats et les trafiquants armes.

Monsieur le ministre, voici mes questions:

 

  • Que savez-vous de l’ampleur de ce phénomène de location d’armes en Belgique, par arrondissement judiciaire ?
  • Qu’est-il possible de faire pour contrer ce phénomène?
  • Qu’en est-il pour le trafic sur internet ?
  • Quels moyens financiers et humains sont alloués au trafic d’armes?
  • Dans le cadre d’armes louées, comment est-il possible de remonter jusqu’au propriétaire?

Je vous remercie pour vos réponses

 

REPONSE DU MINISTRE

Question 1

L’existence d’un “circuit de location” clandestin d’armes à feu automatiques interdites n’a à ce jour pas encore été signalée par les services opérationnels de la Police Judiciaire Fédérale.  Nous sommes bien conscients que des organisations criminelles ou associations de malfaiteurs possèdent souvent un “pool” d’armes, entreposées dans un lieu “off-site”, qui peuvent être utilisées par les membres en fonction de leurs besoins.  Ce par analogie avec les pratiques standardisées employées notamment par Cosa Nostra, Ndrangheta et Camorra en Italie mais aussi par la criminalité organisée aux Pays-Bas pour laquelle il s’agit d’une pratique courante. Il n’est toutefois pas question ici d’un circuit clandestin “commercial” lucratif.   

Question 2

Pour contrer efficacement le phénomène de “pooling d’armes à feu” et, à fortiori, le circuit clandestin de location, il est nécessaire d’enregistrer systématiquement une “empreinte balistique” de chaque arme à feu trouvée et des projectiles récupérés sur la scène de crime dans un système automatisé (p. ex. Evofinder ou IBIS).  Cela entraîne naturellement un ensemble de frais considérable. Il est par ailleurs indispensable de rendre ce système national interopérable, en tout cas au sein du contexte de l’Union Européenne. On y travaille dans le projet EMPACT (European Multi-disciplinary Plan Against Crime Threat) mais des avancées devraient être plus rapidement réalisées.  

Question 3

Des armes à feu sont effectivement proposées à la vente sur ledit « darkweb », mais la “location” via Internet n’a jusqu’à présent pas été constatée en Belgique.  A cela s’ajoute que le commerce en ligne d’armes à feu, bien que son existence ne puisse être contestée, concerne, d’après des études de l’UNODC, un phénomène légèrement exagéré pour les raisons suivantes. Un certain degré d’initiation informatique, tant de  la part de l’acheteur que du vendeur, est requis pour se mouvoir sur ce marché; d’autre part, la rentabilité, de par la nature du produit négocié, est plutôt faible et la probabilité de se faire prendre ou d’être la victime d’une fraude est plutôt élevée.

Question 4

La direction pour la criminalité grave et organisée dispose d’une section armes, composée actuellement de  4 FTE, y compris le manager de programme PNS Armes à feu. C’est cette section qui se honore également l’engagement au sein de l’EMPACT EU Policy Cycle, se charge de la formation d’image stratégique, apporte expertise et appui opérationnel sur le terrain, exécute les demandes de traçage concernant les armes à feu et concrétise et accomplit la coordination opérationnelle des requêtes internationales.

Au niveau déconcentré, chaque PJF dispose d’enquêteurs dévoués qui mènent les enquêtes spécialisées d’information et d’instruction, en ce compris des recherches proactives éventuelles.

Enfin, chaque Zone de police locale dispose d’un “référendaire armes à feu” qui joue principalement un rôle dans l’enregistrement des armes à feu légales et son contrôle, mais qui veille aussi à la liaison avec le niveau supra-local et spécialisé, ce qui est assurément important pour un flux d’informations optimal, comme en témoigne le traitement réussi de la problématique des armes à feu au sein du Plan Canal.

Question 5

Etant donné qu’il s’agit par définition d’un marché clandestin d’armes interdites et donc nulle part enregistrées, cela est quasiment impossible.  Cela mérite d’avantage d’engagement sur l’identification de l’arme à feu en question, comme cela a déjà été souligné précédemment, pour pouvoir la lier, via une preuve forensique, à son utilisateur plutôt qu’au propriétaire enregistré.