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27 juin 2018

Le profilage ethnique est-il pratiqué au sein de la police?

Question orale de Madame Nawal BENHAMOU, Députée, à Monsieur Jan JAMBON, Ministre de l’Intérieur concernant le profilage ethnique au sein de la police.

Monsieur le Ministre,

Le mercredi 9 mai, Amnesty International a rendu publique une enquête menée auprès d’un échantillon de fonctionnaire de police concernant la pratique du profilage ethnique – une méthode interdite en droit belge et international.

Les conclusions de cette enquête, toute parcellaire qu’elle puisse être, tendent à confirmer ce qu’indiquaient déjà plusieurs travaux académiques dans les années 1990 ainsi que les témoignages relevés par « l’ObsPol » de la Ligue des Droits de l’Homme. A savoir que de telles pratiques seraient effectivement toujours mises en œuvre par certains membres des forces de l’ordre.

Malheureusement, l’absence de suivi systématique du phénomène et d’outil statistique empêche une approche sereine du problème. Les organisations syndicales n’ont d’ailleurs pas manqué de réagir à la publication d’Amnesty International, notamment en sollicitant auprès de vous une entrevue sur le sujet – ainsi que la mise en place d’un plan d’action au sein des forces de police pour prendre la question à bras le corps.

D’où mes questions :

  • Entendez-vous répondre favorablement à la demande émise par les organisations de travailleurs de la police d’une rencontre autour du profilage ethnique ?
  • Dans l’affirmative, quelles lignes directrices donneriez-vous à un tel plan d’action ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Jan Jambon, Ministre: J’ai déjà répondu en détail à une question posée à ce sujet par Monsieur Van Hecke.

Jusqu’à présent, je n’ai pas encore reçu de demande de la part des syndicats. Je me répète : selon moi, la base légale est suffisante et il existe suffisamment de mécanismes de contrôle concernant le fonctionnement des services de police.

Les hypothèses et les conditions dans lesquelles les membres des services de police peuvent procéder à un contrôle d’identité d’une personne sont exposées dans le détail dans la loi sur la fonction de police.  De plus, la loi du 30 juillet 1981 interdit toute discrimination sur la base de quelques critères protégés, comme notamment l’origine ethnique. Cette loi prévoit également d’appliquer des sanctions pénales à tout fonctionnaire ou officier public qui commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison de l’un des critères protégés (art. 23 loi antidiscrimination).

Etant donné la réglementation qui s’applique, il est interdit de procéder à un contrôle d’identité sur l’unique base de l’origine ethnique présumée d’une personne.

En revanche, la loi sur la fonction de police autorise les autorités de police administrative à effectuer des contrôles systématiques en vue de maintenir la sécurité publique et d’assurer le respect des dispositions légales régissant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

L’instauration de contrôles systématiques implique que toute personne se trouvant dans les situations définies par l’autorité de police administrative peut être soumise à un contrôle d’identité. Néanmoins, dans certains cas, les services de police ne peuvent pas contrôler toutes ces personnes pour des raisons d’ordre pratique, et certaines seront donc sélectionnées arbitrairement, une méthode qui peut susciter chez certains le sentiment d’être « visés » à tort.

Les membres du cadre opérationnel des services de police sont en outre sensibilisés durant leur formation de base et leurs formations continuées (ex. cours BDO,…).  Différents modules du règlement général des études prévoient l’enseignement de matières concernant la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Certaines formations insistent sur la connaissance de la communauté locale et sur les efforts à fournir vis-à-vis des minorités, des communautés religieuses, des jeunes et des plus démunis.  Les notions de diversité et de respect sont mises en avant à cet égard.

Par conséquent, je n’ai pas l’intention de procéder à l’enregistrement des contrôles ou de prendre des initiatives pour enquêter sur d’éventuels profilages ethniques. Je travaille dans la confiance envers les policiers.  Je ne compte pas leur imposer des charges administratives supplémentaires et je ne vais pas les décourager d’effectuer des contrôles d’identité.