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14 novembre 2018

Comment s’organise le contrôle des syndicats du secteur policier?

Question de Nawal Ben Hamou, députée fédérale à Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur au sujet la commission de contrôle des organisation syndicales du secteur policier

Monsieur le Vice-Premier ministre,

Monsieur le ministre de l’Intérieur,

En matière de représentativité des organisations syndicales du secteur policier, la loi du 24 mars 1999 et son Arrêté d’exécution imposent qu’une commission de comptage soit périodiquement mise en place en vue de contrôler la représentativité réelle des organisations syndicales existantes dans ce secteur et ne ressortant pas du Comité national du travail.

Quand cette commission a-t-elle été réunie pour la dernière fois ?

A ce stade, il semblerait que les travaux de cette commission ne fassent pas l’objet d’une publication, ni au moins d’une communication au Parlement. Pouvez-vous m’en communiquer le dernier rapport ?

La reconnaissance qu’apporte les travaux de cette commission de comptage est importante à plus d’un titre. D’abord parce qu’elle permet d’accéder aux organes présidant au dialogue social ; ensuite parce qu’elle permet que les moyens de travailler des délégués – en capacité temps – augmentent drastiquement ; enfin, parce qu’elle permet de déterminer l’affectation d’un certain nombre de délégués permanents.

A ce sujet, la loi détermine un nombre de délégués permanents, ainsi que les modalités de financement des équivalents temps plein qu’ils/elles représentent. Ils sont fixés au nombre de douze, pour des raisons qui ont du apparaitre pertinentes au législateur lorsqu’il l’a arrêté. Toutefois, pouvez-vous me dire comment ce nombre se répartit en fonction du nombre de membres qu’ils représentent ? Permet-il une représentativité satisfaisante et pensez-vous qu’il puisse faire l’objet d’une évolution ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Jan Jambon, Ministre: La commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public, dépendante du SPF Personnel et Organisation, mais également compétente pour le secteur policier, s’est réunie pour la dernière fois le 25 avril 2014 afin de procéder au contrôle de la représentativité des organisations syndicales dudit secteur.

Concrètement, n’étant pas dépendante du SPF Intérieur mais bien de la fonction publique, dans les dix jours qui suivent l’achèvement de son examen, la commission de contrôle me communique sa décision ainsi qu’aux organisations syndicales concernées.

Ensuite, via mon office, la liste des organisations syndicales représentatives est publiée au Moniteur Belge.

Plus spécifiquement pour les délais au niveau de la police, depuis le 1er janvier 2001, tous les six ans (2001-2007-2013-2019), la commission de contrôle procède au contrôle de la représentativité des organisations syndicales du secteur policier. A cet égard, l’organisation syndicale qui sollicite ledit contrôle me transmet sa demande dans les trente premiers jours de la période de six ans concernée.

Ensuite, mon office vérifie si l’organisation syndicale satisfait à la condition de représentativité et communique à la commission de contrôle la liste des organisations syndicales qui satisfont à cette condition afin qu’elle puisse procéder à son propre examen.

Le statut syndical des services de police prévoit que le nombre de délégués syndicaux permanents est limité à douze par organisation syndicale représentative.

Par contre, ledit statut ne prévoit pas une clé de répartition de ces délégués syndicaux permanents eu égard au nombre de membres du personnel qu’ils représentent ou du service dont ils dépendent.

En effet, il appartient à chaque organisation syndicale de déterminer sa propre politique de fonctionnement en la matière.