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27 juin 2018

Comment la police gère-t-elle les plaintes pour violences conjugales?

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, au sujet de la prise en charge des violences conjugales par la police

Monsieur le Ministre,

Une enquête publiée récemment par l’association Vie Féminine dénonce l’accueil reçu par les femmes victimes de violences conjugales qui portent plainte dans un commissariat. Au travers de plusieurs témoignages recueillis en Belgique, l’association met en avant le fait que, trop souvent, les policiers refusent d’enregistrer les plaintes. Les femmes sont parfois confrontées à des propos très durs de la part de policiers tels que « Madame ça n’est pas pour deux claques » ou « faut-il réellement porter plainte pour cela ? ».  

Ces témoignages recueillis par Vie Féminine montrent que les policiers n’ont malheureusement pas une compréhension ni une formation suffisante de ce que sont les violences faites aux femmes. Les violences sont souvent confondues avec des conflits de couple alors qu’il s’agit bien d’un rapport de dominant entrainant la violence. Il en va de même lors de viols conjugaux qui ne sont pas considérés comme tels par la police.  

Mais il n’y a pas de petites violences faites aux femmes. Et ces gestes ou ces mots peuvent vite mener à un engrenage très dangereux voire mortel pour ces femmes. Faut-il encore rappeler le nombre de femmes qui décèdent chaque année sous les coups de leur compagnon ? Nous ne pouvons donc pas accepter une quelconque forme de banalisation ou de minimisation de ces violences.

Monsieur le Ministre,

Les résultats de cette enquête sont consternants. Les femmes ne doivent pas être considérées comme responsables de ces situations de violences. Elles sont des victimes et doivent être considérées comme telles par tous et en premier lieu par la police. Il apparait, par ailleurs, que les policiers ne connaissent pas suffisamment les instruments qui encadrent les violences faites aux femmes et ne sont pas suffisamment formés pour accueillir correctement les victimes. Il est grand temps que la lutte contre les violences faites aux femmes devienne une vraie priorité !

Comment expliquer-vous qu’aujourd’hui encore des policiers puissent refuser d’enregistrer une plainte pour violences ?

Comment comptez-vous améliorer la formation des policiers pour la gestion des violences conjugales ?

Les agents qui reçoivent les victimes étant parfois des agents administratifs qui n’ont pas reçu la formation initiale des policiers, est-il envisageable d’organiser également une formation pour ces agents ?

La circulaire « tolérance zéro » n’étant pas réellement contraignante, quelles autres mesures pourraient être prises pour l’accueil global des victimes de violences ?

Enfin, il me revient que la Comité P mènera dans les semaines qui viennent une enquête dans le cadre de la prise en charge des victimes de violence par la police. Pouvez-vous nous dire quand les résultats de cette enquête devraient être connus et s’ils pourront bien être transmis à notre assemblée ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

 

Jan Jambon, Ministre:Madame Ben Hamou, comme mentionné récemment, un Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019 (PAN 2015-2019) a été élaboré, et ceci, en concertation avec tous les acteurs concernés, au niveau fédéral (Justice, Santé, Intérieur, Police, …), au niveau des entités fédérées et locales.  Ce cadre est essentiel afin de soutenir et stimuler une action multidisciplinaire, intégrée et intégrale en la matière et donc aussi pour mener des actions très spécifiques vis-à-vis de certains partenaires comme la police (ex. formation, outil, …).

La responsabilité concrète sur le terrain policier est une compétence qui relève du niveau local et de la Justice (tâche de police judiciaire).  Il est donc important que des faits tels que vous les décrivez, suite au résultat de l’enquête de l’association Vie Féminine, soient signalés aux autorités compétentes. C’est à eux d’améliorer les choses sur le terrain

Selon les informations récoltées et sur la base d’une première analyse restreinte d’un certain nombre de plaintes reçues pour refus d’acter à l’occasion de faits de violences intrafamiliales, effectuée par le Comité P, les raisons suivantes peuvent être avancées :

–    Le fait qu’il est demandé aux victimes de passer d’abord un examen médical afin de pouvoir joindre une attestation médicale au dossier, avant que l’on ne procède à la rédaction d’un PV. Toutefois, il arrive que ces victimes ne reviennent pas à la police pour faire acter leur déclaration ;

–    Le fait que, parfois, les dénonciations sont tellement imprécises que la police n’a pas pu déterminer pour quels motifs le plaignant souhaitait déposer plainte ;

–    Le fait qu’au moment de faire les constatations au domicile de la victime, les verbalisateurs n’ont pas pu constater de blessures.

 

Dans ce court laps de temps, il est difficile de vérifier dans quelle mesure ces raisons étaient effectivement fondées. Il est aussi clair que, par exemple, l’approche mise en place via les « Centres de prise en charge des violences sexuelles » (pour l’instant uniquement à Gand, Bruxelles et Liège) doit/peut remédier à ces problèmes.

L’accueil des victimes constitue une mission essentielle des services de police et en particulier des zones de police locale. Dans ce cadre, l’accueil de victimes de violences conjugales fait l’objet d’une attention spécifique au travers de diverses formations contribuant à aider nos policiers à mieux anticiper et appréhender ces situations sur le terrain. Celles-ci sont essentiellement organisées par les écoles provinciales agréées, chargées au premier plan de répondre aux besoins en formation des zones de police locales. On peut ainsi mentionner des formations ayant spécifiquement pour thème la violence intrafamiliale (les intitulés de ces formations sont repris en bas de page1 ) mais aussi des journées d’études  comme celles intitulées « l’évaluation des risques de la violence entre partenaires », « face à la violence intrafamiliale », ou encore « violence domestique ». Cette problématique va continuer à faire l’objet d’une attention minutieuse, notamment sous l’angle de la formation. On doit, en effet, constamment veiller à ce qu’elle réponde au mieux aux réalités et difficultés rencontrées sur le terrain.

Au-delà de ces formations spécifiques, je souhaite aussi rappeler que des formations continuées concernant l’assistance aux victimes en général sont organisées. Bien que ne ciblant pas uniquement ou spécifiquement l’accueil de victimes de violences conjugales, elles permettent assurément de développer des compétences et aptitudes essentielles dans ce cadre.

Je rappelle en outre que le programme de la formation de base des inspecteurs de police accorde, au travers de son « cluster » 8 d’une durée de 78 heures consacré à l’accueil des victimes, également une attention spécifique aux victimes de violences conjugales.

Certaines formations en matière d’accueil de violences conjugales sont parfaitement accessibles aux membres du personnel du cadre administratif. Si l’offre de formations ne répondait pas totalement aux besoins de certaines zones de police à ce niveau, elles peuvent toujours, dans un premier temps, prendre contact avec l’école de police provinciale concernée afin d’y remédier.

Cette matière relevant en première instance des compétences de mon Collègue de la Justice, je vous invite à le solliciter à ce propos. Le Comité P, l’organe de contrôle sur la police du Parlement, a ouvert une enquête de contrôle sur l’assistance policière aux victimes dans lequel sera aussi abordé la question de l’accueil des femmes victimes de violences conjugales. Comme l’oblige la loi organique sur le Comité P, ce rapport sera d’abord soumis à la Commission d’accompagnement parlementaire et ensuite publié sur le site internet du Comité P. A partir de ce moment-là, le rapport pourra être consulté par l’ensemble des parlementaires. Le timing n’est pas encore arrêté pour l’instant. Le Comité espère déposer le rapport devant la Commission parlementaire d’ici la fin de l’année 2018.