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24 octobre 2018

Comment gérer les relations amoureuses sur le lieu de travail?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur « les love contracts »

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, récemment, les entreprises anglo-saxonnes ont décidé de se prémunir contre les scandales sexuels en proposant, dès l’embauche d’un nouveau membre du personnel, la signature d’un love contract dans lequel les salariés s’engagent à révéler leur relation ou future union avec un autre membre du personnel. On estime en effet que 15 % des mariages sont nés d’une relation de travail. Une note interne appelant à la transparence totale sur les relations intimes entre collègues ou supérieurs circulerait également dans certaines entreprises. En effet, les dérives potentielles liées à des relations entre collègues ou avec un supérieur sont nombreuses: conflits d’intérêt, favoritisme, rapport de domination. Ces relations peuvent porter préjudice à l’entreprise autant qu’à ses employés.

Si la signature de ces love contracts a donc pour but de protéger les employés et l’entreprise, dans la foulée du mouvement MeToo qui a libéré la parole des femmes sur les attitudes, remarques, gestes sexistes qu’elles reçoivent au quotidien, il n’en reste pas moins que cette pratique pose question, notamment au regard de la vie privée. En effet, l’entreprise a-t-elle le droit de s’immiscer dans la vie personnelle de ses employés? De plus, la notion de couple elle-même est très difficile à définir. Il est bien souvent compliqué de savoir à quel moment deux personnes deviennent un couple. Dès lors, les employés doivent-ils déclarer le simple baiser ou le simple rendez-vous? Il apparaît donc assez compliqué pour les employés de savoir à partir de quel moment ils doivent avertir leur hiérarchie de leur relation amoureuse.

Enfin, la signature de ces contrats peut porter préjudice en cas d’abus, de harcèlement ou de rapport de domination dans le couple. Il sera donc très difficile pour une victime potentielle de justifier ces situations avec un collègue une fois le love contract signé. Monsieur le secrétaire d’État, que pensez-vous de cette pratique qui consiste à obliger les nouveaux employés à signer des love contracts? Ne trouvez-vous pas que ces contrats posent problème au regard de la vie privée? Qu’en est-il de la protection des personnes qui se diraient victimes d’abus? L’introduction de love contracts pourrait-elle être envisageable chez nous? Comment sont définies les relations entre collègues? Des entreprises belges recourent-elles déjà à cette pratique? Qu’en est-il dans les entreprises publiques?

Philippe De Backer, secrétaire d’État: Madame Ben Hamou, je vous remercie. Il s’agit d’une question très actuelle dans le contexte de MeToo. Pour moi, il est clair que ces love contracts existent en tant qu’instrument visant à lutter contre le harcèlement. Ces contrats poursuivent toutefois un but différent. L’idée est de protéger l’entreprise. Dans le cadre juridique en question, ce sont surtout les compétences de mon collègue Kris Peeters qui couvrent l’impact des relations contractuelles dans le contexte du travail. Cependant, ces contrats ont aussi des conséquences énormes sur la vie privée.

Pour moi, la vie privée – surtout du point de vue des relations intimes – reste un droit fondamental. C’est pourquoi il convient de rester vigilant. Ce n’est cependant pas un droit absolu. Dans certaines circonstances, il faut trouver un équilibre entre le droit à l’intégrité physique et le droit des entreprises. En l’occurrence, il est très clair que votre question s’intéresse à la protection de la vie privée et à l’intimité de chacun dans le contexte professionnel. Il s’agit d’une notion très personnelle: à quel moment une histoire d’amour commence-t-elle et se termine-t-elle? Ce n’est pas toujours très clair. Nous le savons tous.

Néanmoins, le législateur a déjà pris des dispositions pour protéger les victimes potentielles d’une relation asymétrique entre des personnes ne possédant pas les mêmes capacités d’action ou entretenant un rapport hiérarchique. Ainsi, la loi du 22 mai 2014 protège les victimes de sexisme aussi bien dans l’espace public que, par exemple, dans un contexte professionnel. Son article 2 vise à compléter la loi du 10 mai 2007, en précisant qu’est également sanctionné tout individu qui, dans le domaine des relations de travail, commet une discrimination à l’encontre d’une personne, d’un groupe ou d’une communauté en raison de son sexe. En outre, la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail vise à mettre à la disposition des employeurs les instruments nécessaires pour prévenir et se prémunir contre toutes les formes de violence ainsi que pour les corriger, dans la mesure où elles constituent autant d’atteintes directes au bien-être des travailleurs.

Bref, nombre de lois ont pour but de protéger les individus dans un contexte professionnel. Pour conclure, le Règlement européen rappelle en son article 9 le principe de l’interdiction de traitement des données sensibles telles que celles qui concernent la vie sexuelle – le lien est donc direct avec la protection de la vie privée. Deux exceptions ont néanmoins été prévues, pourvu qu’elles remplissent certaines conditions, notamment sur le plan du droit du travail. Selon moi, un love contract ne me semble pas envisageable dans notre contexte.

De plus, beaucoup de lois protègent les personnes dans leur vie professionnelle, que ce soit contre le harcèlement ou dans leurs rapports hiérarchiques, qui ne sont pas nécessairement très positifs. En tout cas, nous devons rester vigilants à ce phénomène du love contract, car il ne prémunit ni les victimes potentielles ni les entreprises contre de tels comportements.

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos réponses. Une question est effectivement rédigée à l’attention du ministre Peeters. Je retiens que, si une relation amoureuse devait naître au sein d’une entreprise, c’est, pour vous, un droit fondamental à la vie privée