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Mes propositions de loi

Proposition de loi visant à modifier les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 en vue d’augmenter les indemnisations des victimes de discriminations.

Différentes lois du 10 mai 2007 assurent la protection contre différentes formes de discriminations. Ces lois prévoient des indemnisations en faveur des personnes qui sont reconnues victimes de comportements discriminatoires, dans une fourchette comprise entre un minimum et un maximum. Les auteurs constatent que les indemnisations prévues ne sont pas suffisamment dissuasives […]

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Proposition de résolution visant à encourager la mise en place de banques de lait maternel au sein des hôpitaux et à encadrer leur fonctionnement

Le lait maternel, on jette ou on redistribue? Malgré les nombreuses propriétés nutritives du lait maternel, beaucoup d’hôpitaux jettent tout simplement le lait en trop au lieu de le redistribuer aux nourrissons dans le besoin. J’ai déposé une proposition de loi afin d’organiser la coordination entre les hôpitaux et éviter […]

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Proposition de résolution visant à améliorer le congé parental afin de tendre vers une meilleure égalité entre les hommes et les femmes.

Le congé parental est un congé thématique, à savoir une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle, permettant au travailleur de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations pour s’occuper de son ou de ses enfants. Il a été instauré en 1997  et s’adresse tant aux hommes qu’aux femmes. […]

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Proposition de loi visant à ne pas sanctionner les jeunes s’engageant dans des actions de solidarité internationale en leur permettant d’obtenir l’accès aux allocations d’insertion.

Notre règlementation sur le chômage prévoit que, pour bénéficier d’allocations d’insertion, le demandeur d’emploi ayant fini ses études doit accomplir un stage d’insertion professionnelle et obtenir durant ce stage deux évaluations positives de son comportement de recherche d’emploi. Le jeune qui, après ses études, s’engage dans une action de solidarité  […]

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Proposition de résolution relative à la signature et à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.  “Cette convention constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et elle oriente les États sur la […]

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Proposition de loi pour la protection des fonctionnaires de police qui dénoncent les actions illégales de leurs collègues

J’ai récemment introduit, avec mes collègues, une proposition de loi qui protège les fonctionnaires de police qui décident de dénoncer les agissement illégaux de leurs collègues. Actuellement aucune protection n’existe pour les policiers, ce qui peut parfois les freiner dans la dénonciation de leur collègue ou peut parfois entrainer des répercussions […]

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Proposition de résolution relative à un protocole d’urgence dans les commissariats

Proposition de résolution relative à la mise en place d’un protocole d’urgence dans les commissariats et services de police en cas d’attaque terroriste. Mesdames, Messieurs A l’heure d’écrire ces lignes, le niveau d’alerte terroriste générale est à 3 (sur une échelle de 4) pour l’ensemble du pays. Le niveau de […]

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Proposition de loi instituant la remise d’un rapport annuel auprès de la Chambre des représentants sur les ventes d’armements réalisées par la police.

Afin de permettre un contrôle parlementaire effectif, la présente proposition de loi impose au gouvernement la remise d’un rapport annuel auprès de la Chambre des représentants sur les ventes d’armements réalisées par la police.   Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1549/54K1549001.pdf

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Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des produits de protection hygiénique féminine.

Actuellement, les produits de protection hygiénique féminine sont soumis à un taux de TVA de 21 %, soit le taux maximum. Pourtant, ces produits sont indispensables pour la santé des femmes. La proposition de loi prévoit donc de leur appliquer le taux minimum: 6 %. Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1808/54K1808001.pdf  

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