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Mes propositions de loi

Rejet de ma proposition de loi qui visait à accorder un séjour illimité aux femmes migrantes victimes de violences conjugales

Il y a quatre années, avec plusieurs de mes collègues du groupe PS, nous avons déposé une proposition de loi visant à accorder un séjour illimité aux femmes migrantes victimes de violences conjugales. Ces femmes, arrivées en Belgique via le regroupement familial, se retrouvaient coincées entre un mari violent et […]

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Proposition de loi relative à la modification de la mention « divorcé(e) » dans les actes administratifs.

Actuellement, les personnes divorcées voient apparaître la mention “divorcé(e)” dans bon nombre d’actes administratifs les concernant. Il en va de même pour les veufs et veuves qui voient apparaître la mention “veuf(ve)”. Les auteurs constatent que de nombreuses personnes vivent cette situation comme stigmatisante ou douloureuse. La présente proposition de […]

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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d’absence pour raisons impérieuses.

La présente proposition de loi poursuit un double but. D’une part, elle vise à maintenir la rémunération des travailleurs qui s’absentent pour raisons impérieuses, telles que l’octroi de soins à un enfant malade. D’autre part, elle fixe à dix jours par an le nombre minimal des jours de congé pour […]

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Proposition de loi visant à modifier les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 en vue d’augmenter les indemnisations des victimes de discriminations.

Différentes lois du 10 mai 2007 assurent la protection contre différentes formes de discriminations. Ces lois prévoient des indemnisations en faveur des personnes qui sont reconnues victimes de comportements discriminatoires, dans une fourchette comprise entre un minimum et un maximum. Les auteurs constatent que les indemnisations prévues ne sont pas suffisamment dissuasives […]

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Proposition de résolution visant à encourager la mise en place de banques de lait maternel au sein des hôpitaux et à encadrer leur fonctionnement

Le lait maternel, on jette ou on redistribue? Malgré les nombreuses propriétés nutritives du lait maternel, beaucoup d’hôpitaux jettent tout simplement le lait en trop au lieu de le redistribuer aux nourrissons dans le besoin. J’ai déposé une proposition de loi afin d’organiser la coordination entre les hôpitaux et éviter […]

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Proposition de résolution visant à améliorer le congé parental afin de tendre vers une meilleure égalité entre les hommes et les femmes.

Le congé parental est un congé thématique, à savoir une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle, permettant au travailleur de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations pour s’occuper de son ou de ses enfants. Il a été instauré en 1997  et s’adresse tant aux hommes qu’aux femmes. […]

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Proposition de loi visant à ne pas sanctionner les jeunes s’engageant dans des actions de solidarité internationale en leur permettant d’obtenir l’accès aux allocations d’insertion.

Notre règlementation sur le chômage prévoit que, pour bénéficier d’allocations d’insertion, le demandeur d’emploi ayant fini ses études doit accomplir un stage d’insertion professionnelle et obtenir durant ce stage deux évaluations positives de son comportement de recherche d’emploi. Le jeune qui, après ses études, s’engage dans une action de solidarité  […]

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Proposition de résolution relative à la signature et à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.  “Cette convention constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et elle oriente les États sur la […]

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