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Mes propositions de loi

Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers

Proposition visant à intégrer une formation obligatoire aux premiers secours pour les policiers. Les aspirants policiers reçoivent déjà une formation mais assez rapide et elle n’est pas continue au fil de leur carrière. Pour le PS, la sécurité n’a pas de prix. En effet, intégrer cette formation obligatoire était une recommandation de la commission attentats. Les forces de l’ordre […]

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Proposition de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité.

La présente proposition de loi vise à remédier à plusieurs problèmes urgents qui risquent de mettre en péril la continuité du fonctionnement de l’Organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité. Cet Organe de recours est une juridiction administrative qui traite annuellement un peu moins de 200 recours […]

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Proposition de loi relative à la réparation des dommages subis par les victimes d’actes terroristes.

Cette proposition de loi vise à réformer le système d’indemnisation des victimes d’actes terroristes, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sur les attentats terroristes du 22 mars 2016. Elle prévoit dès lors de doter la Belgique d’un système qui, au lieu d’offrir une aide subsidiaire qui contraint la victime à s’adresser […]

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Proposition de loi obligeant les diffuseurs d’images satellites à flouter sur internet les images des centrales nucléaires belges.

L’absence de floutage de la plupart des installations nucléaires sur Google Earth ou sur des applications similaires pose de réels problèmes. En effet, chacun peut trouver aujourd’hui sur internet, accessibles à tous, des images extrêmement précises de sites nucléaires belges, comme Tihange ou Doel, éventuellement utilisables pour la préparation d’actes […]

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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, visant à encadrer la délivrance de visas humanitaires.

Une politique d’asile juste et humaine doit, pour être efficace, pouvoir se baser sur des instruments clairs et garantissant un niveau satisfaisant de sécurité juridique. Les circonstances géopolitiques et les évolutions rapides qu’elles connaissent dans le monde montrent à suffisance à quel point un tel instrument est d’une actualité brûlante […]

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Proposition de loi visant à étendre la gratuité de la pilule contraceptive aux femmes jusqu’à 25 ans et à rendre gratuite la pilule du lendemain pour toutes les femmes

Le droit à disposer de son corps est un droit fondamental. Il va de pair avec la dépénalisation réelle de l’avortement pour laquelle nous devons continuer à nous battre. Il va également de pair avec l’accès à la contraception. La présente proposition de loi entend réaffirmer ce droit essentiel en […]

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Rejet de ma proposition de loi qui visait à accorder un séjour illimité aux femmes migrantes victimes de violences conjugales

Il y a quatre années, avec plusieurs de mes collègues du groupe PS, nous avons déposé une proposition de loi visant à accorder un séjour illimité aux femmes migrantes victimes de violences conjugales. Ces femmes, arrivées en Belgique via le regroupement familial, se retrouvaient coincées entre un mari violent et […]

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Proposition de loi relative à la modification de la mention « divorcé(e) » dans les actes administratifs.

Actuellement, les personnes divorcées voient apparaître la mention “divorcé(e)” dans bon nombre d’actes administratifs les concernant. Il en va de même pour les veufs et veuves qui voient apparaître la mention “veuf(ve)”. Les auteurs constatent que de nombreuses personnes vivent cette situation comme stigmatisante ou douloureuse. La présente proposition de […]

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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d’absence pour raisons impérieuses.

La présente proposition de loi poursuit un double but. D’une part, elle vise à maintenir la rémunération des travailleurs qui s’absentent pour raisons impérieuses, telles que l’octroi de soins à un enfant malade. D’autre part, elle fixe à dix jours par an le nombre minimal des jours de congé pour […]

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