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8 janvier 2015

Une proposition de loi pour protéger les étrangers victimes de violences intrafamiliales

Actuellement, la loi sur les étrangers protège ceux-ci lorsque, dans le cadre intrafamilial, ils sont victimes de violences.

La loi pose cependant problème pour les étrangers, arrivés en Belgique par regroupement familial, qui ne disposent pas d’un titre de séjour en vertu d’un droit propre. En effet, la loi précise que la protection ne s’applique plus lorsque « l’étranger et l’étranger rejoint n’entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective », ce qui comporte le risque que le dépôt d’une plainte ait pour effet de recevoir un ordre d’expulsion.

La présente proposition de loi vise donc à garantir l’accès à la justice pour les personnes migrantes victimes de violences intrafamiliales en leur délivrant, moyennant la preuve, par toutes les voies de droit, de faits de violence, un titre de séjour à durée indéterminée.

La proposition s’inscrit, pour la Députée Nawal Ben Hamou, dans une volonté de reconnaître les violences intrafamiliales, et en particulier les violences faites aux femmes. Jusqu’ici, de façon concrète, les femmes victimes de violence devaient « prendre leur mal en patience » durant le laps de temps nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour qui leur soit propre…(délai de 3 ans de séjour pour les mariages avant 2010 et de 5 ans après 2010 avant l’obtention d’un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial). Et ce, même si leurs jours sont mis en danger. Les choses pourront désormais changer.

Prenez connaissance du texte cosigné et défendu par la Députée Nawal Ben Hamou en cliquant ICI: proposition loi intrafamilial