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Travailler au-delà de l’âge légal? C’est non!

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, adressée à Monsieur Steven Vandeput, Ministre chargé de la fonction publique, à propos des prolongations de service après 65 ans dans les services publics.

Monsieur le Ministre,

Je voudrais vous faire part d’un certain paradoxe à propos de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’Etat. En effet, si vous avez optez, avec votre gouvernement, pour une réforme des pensions qui imposeront aux travailleurs de rester plus longtemps en poste, il apparaît qu’aujourd’hui, les demandes de dérogations pour prolongation d’activité au-delà de 65 ans dans les services publics sont, pour beaucoup, refusées.

Tandis que le gouvernement défend les réformes structurelles, telle que le relèvement de l’âge légal de la retraite dans le but, avez-vous expliqué, de garantir le système des pensions à moyen et long terme, les demandes des membres du personnel motivés, intéressés de prolonger leur carrière essuient donc des refus. Je m’interroge sur les raisons de ces refus et voudrais en connaître les proportions.

Je voudrais vous entendre sur les questions suivantes :

-Combien de demandes de prolongation de travail au-delà de 65 ans ont été introduites auprès des SPF, et combien ont été refusées ?

-Quels sont les critères objectifs, et a qui revient la décision finale quant à l’examen de ces demandes ?

-De quels recours disposent les membres du personnel dont la demande a été déboutée ?

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses

Réponse du Ministre

Monsieur le président, madame la députée, le nombre d’agents statutaires toujours en service au-delà de 65 ans s’élevait, au 1er juillet 2015, à 66 personnes. Cependant, l’application concrète de la réglementation relative aux prolongations de carrière au-delà de 65 ans dans les différents départements fédéraux relève de la responsabilité de chaque fonctionnaire dirigeant. La manière dont celle-ci est appliquée ne doit pas être rapportée de manière détaillée vers le département chargé de la fonction publique.

Quant aux critères, l’arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l’article 3 de l’arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés, gens de service des administrations de l’État, précise que les avis sont motivés quant à l’opportunité pour l’organisme du maintien en service ainsi que quant à la durée la plus opportune pour ce maintien.

Il appartient à chaque autorité compétente d’apprécier quels sont les éléments sur lesquels elle se fonde pour conclure qu’il est opportun ou non de maintenir tel agent en service. Dans sa motivation, celle-ci doit évidemment tenir compte de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. C’est le fonctionnaire dirigeant qui prend la décision finale motivée d’autoriser ou de refuser le maintien en service.

Enfin, sans préjudice d’un éventuel recours en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d’État, la réglementation relative à la procédure de demande de maintien en service au-delà de 65 ans n’a pas prévu de voie de recours spécifique.