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titre de séjour

Une proposition de loi pour protéger les étrangers victimes de violences intrafamiliales

Actuellement, la loi sur les étrangers protège ceux-ci lorsque, dans le cadre intrafamilial, ils sont victimes de violences. La loi pose cependant problème pour les étrangers, arrivés en Belgique par regroupement familial, qui ne disposent pas d’un titre de séjour en vertu d’un droit propre. En effet, la loi précise […]

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