Quand la taxe tampon sera-t-elle enfin supprimée?

Question orale de Mme Nawal Ben Hamou au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur « le taux de TVA sur les protections hygiéniques » Monsieur le ministre, il existe actuellement trois taux de TVA distincts en Belgique. Le taux de 6 % est réservé aux produits de première nécessité. Cependant, les […]

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des produits de protection hygiénique féminine.

Actuellement, les produits de protection hygiénique féminine sont soumis à un taux de TVA de 21 %, soit le taux maximum. Pourtant, ces produits sont indispensables pour la santé des femmes. La proposition de loi prévoit donc de leur appliquer le taux minimum: 6 %. Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1808/54K1808001.pdf