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Proposition de résolution relative à la signature et à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.  “Cette convention constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et elle oriente les États sur la […]

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Proposition de résolution relative à un protocole d’urgence dans les commissariats

Proposition de résolution relative à la mise en place d’un protocole d’urgence dans les commissariats et services de police en cas d’attaque terroriste. Mesdames, Messieurs A l’heure d’écrire ces lignes, le niveau d’alerte terroriste générale est à 3 (sur une échelle de 4) pour l’ensemble du pays. Le niveau de […]

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Deuil périnatal: proposition de résolution visant une meilleure prise en charge

La grossesse et l’arrivée d’un enfant au sein d’une famille constituent souvent un événement heureux. Dans certains cas, au contraire, lorsque les parents perdent leur enfant pendant la grossesse ou à la naissance, cela peut constituer un événement extrêmement difficile à surmonter pour certains d’entre eux. Si l’existence du deuil […]

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