Quand la taxe tampon sera-t-elle enfin supprimée?

Question orale de Mme Nawal Ben Hamou au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur « le taux de TVA sur les protections hygiéniques » Monsieur le ministre, il existe actuellement trois taux de TVA distincts en Belgique. Le taux de 6 % est réservé aux produits de première nécessité. Cependant, les […]

Nawal Ben Hamou citée dans un article de la Capitale au sujet du protocole d’alerte dans les commissariats

Ce jeudi 26 janvier, le quotidien la Capitale a publié un article au sujet du manque de protocole d’alerte en cas d’attaque dans les commissariats. En effet, alors que les commissariats sont des cibles potentielles lors qu’attaques, rien n’a été mis en place au niveau fédéral pour indiquer la marche à suivre aux policiers. Il […]

Proposition de loi instituant la remise d’un rapport annuel auprès de la Chambre des représentants sur les ventes d’armements réalisées par la police.

Afin de permettre un contrôle parlementaire effectif, la présente proposition de loi impose au gouvernement la remise d’un rapport annuel auprès de la Chambre des représentants sur les ventes d’armements réalisées par la police.   Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1549/54K1549001.pdf

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des produits de protection hygiénique féminine.

Actuellement, les produits de protection hygiénique féminine sont soumis à un taux de TVA de 21 %, soit le taux maximum. Pourtant, ces produits sont indispensables pour la santé des femmes. La proposition de loi prévoit donc de leur appliquer le taux minimum: 6 %. Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1808/54K1808001.pdf  

Proposition de loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.

La présente proposition de loi vise à étendre l’effet suspensif automatique du recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers, au ressortissant d’un pays tiers qui conteste la décision de l’Office des étrangers refusant ou déclarant irrecevable sa demande de régularisation pour motif médical, et ce afin de tenir compte des enseignements de la Cour […]

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration conservatoire de la nationalité belge.

La présente proposition de loi a pour objectif l’abrogation du point 5° de l’article 22, § 1er, du Code de la nationalité belge qui prévoit la perte de nationalité pour certaines catégories de Belges nés à l’étranger, s’ils n’exécutent pas une déclaration conservatoire de nationalité entre leur 18e et 28e année.   Voici le texte […]

Proposition de résolution visant à la mise en place d’un plan d’action national contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance

Le droit à l’égalité de traitement pour tous et sur tous les plans est fondamental. Or, de nombreux citoyens sont encore confrontés chaque jour à des discriminations ou des discours de haine. Parce que la lutte contre le racisme et les discriminations demande l’implication de la société dans son ensemble, la présente proposition de résolution […]

Proposition de loi: Révision de la Constitution pour permettre la représentation des Belges résidents à l’étranger

Le but de cette proposition et de créer une circonscription électorale spécifique au sein de laquelle seraient élus les représentants des Belges résidant à l’étranger.   Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2033/54K2033001.pdf

Proposition de loi: modification du congé de maternité pour les femmes malades

En cas de naissance, les femmes ont droit à la fois à un congé prénatal et à un congé postnatal. Les femmes qui peuvent travailler normalement jusqu’au début de la première semaine précédant l’accouchement peuvent reporter cinq  semaines (naissance normale) ou sept  semaines (naissance multiple) du congé prénatal pour prolonger le congé postnatal. Cependant, les […]