Quel encadrement pour les mutuelles pour animaux?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur « les assurances pour les animaux domestiques » (n° 17584) Nawal Ben Hamou(PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j’aimerais vous interpeller au sujet d’une problématique qui semble très peu réglementée dans le droit […]