20151202_165649

Tâches clés de la police: services supprimés ? avenir des calogs ? nouvel organigramme ? What else ?

Le 2 mars, un échange de vues s’est déroulé en commission Intérieur à propos du plan relatif aux tâches essentielles de la police. Dans ce cadre, Nawal Ben Hamou a interpellé le Ministre.
Mme Nawal Ben Hamou (PS) observe que le débat sur les tâches essentielles de la police aura au moins eu pour mérite de faire prendre conscience aux partis de la majorité les mérites de la concertation syndicale. Les intentions du ministre semblent claires mais force est de constater que ses réponses démontrent qu’on est encore loin d’un produit fini. Tant le calendrier, que les instruments de mise en œuvre sont entourés de flou. Les missions qui seront finalement transférées à d’autres acteurs – notamment privés – ne sont toujours pas clairement identifiées et
on ignore par ailleurs le coût de ce transfert pour le budget fédéral.
Le plan du ministre risque d’avoir des conséquences néfastes pour le personnel Calog, pourtant statutaire. En a-t-il été tenu compte? Quels seront les services qui seront supprimés?
Le budget complémentaire de 400 millions d’euros sera-t-il alloué au financement de cette réforme? Si tel est le cas, ne doit-on pas douter de la véracité du budget?
Le ministre pourrait-il mettre à la disposition de la commission un organigramme détaillé de la police avant et après la réforme?
Enfin, le gouvernement a-t-il seulement marqué son accord sur les contours de la réforme esquissée par le ministre ou y a-t-il également un accord sur la manière de la concrétiser?
Le ministre déclare partager bon nombre des préoccupations formulées par les membres. Mme Ben Hamou a indiqué que pour le moment, il subsiste encore de nombreuses zones d’ombre. Étant donné la phase actuelle de l’exercice, c’est on ne peut plus logique. Le Parlement a d’ailleurs demandé de faire le point sur la question des tâches essentielles. À l’heure actuelle, le plan a été validé par les différents partenaires du gouvernement. Le fait qu’il s’agisse d’un plan implique que l ’on ne peut pas encore appor ter une réponse à chaque question concrète. Au cours des
deux années à venir, ce plan sera développé au sein des différents groupes de travail.

Pour ce qui est du suivi parlementaire des étapes ultérieures, le ministre se montre disposé à fournir des explications relatives à l’avancement des travaux avec une certaine régularité. Lors de ces moments de concertation, l’état d’avancement des différents chantiers pourra être précisé et ce, tant pour ce qui est du volet opérationnel que du volet budgétaire.
L’enveloppe financière supplémentaire de 400 millions d’euros n’est nullement destinée au financement de ce projet. La neutralité budgétaire globale préconisée concerne 19 des 20 mesures, et donc l’ensemble des éléments à l’exception de la nouvelle direction Surveillance et Protection. En raison de la nécessité de cette direction, on a élaboré une vision de son développement qui tient compte d’une injection financière supplémentaire. Cette direction va en effet permettre une importante augmentation de capacité. Le cadre des missions des 1660 membres du personnel englobera non seulement la surveillance des cours et tribunaux mais aussi, par exemple, le transport des détenus, ce qui déchargera la police locale d’une tâche qu’elle doit, aujourd’hui, souvent accomplir. Outre les 400 ETP du personnel actuel affectés à la surveillance des cours et tribunaux et les près de 40 ETP du personnel aéroportuaire, il y aura 1200 nouveaux ETP (cf.supra, point II.E.20.).
Ces 1200 nouveaux emplois pourraient être pourvus en faisant appel aux militaires qui sont proches de la fin de leur carrière de courte durée. Un grand nombre d’entre eux verront leur carrière s’achever dans moins de deux ans. La différence avec le précédent transfert de personnel, qui n’avait pas été couronné de succès, de la Défense vers la police est qu ’ à l ’époque, le recrutement s’était fait parmi le personnel militaire opérationnel.
Dans le cas présent, ce seront les personnes arrivant à la fin de leur carrière militaire de courte durée qui se verront proposer de faire partie de la nouvelle direction.
Cela ouvrira du même coup de nouvelles perspectives professionnelles pour ces militaires. Il va sans dire que l’offre devra être suffisamment attractive. Ces recrutements pour la nouvelle direction peuvent sans doute être également liés à l’ambition nourrie par le gouvernement
de dégraisser et rajeunir l ’armée. Cet te piste doit toutefois être encore examinée plus avant. L’objectif est que les membres du nouveau corps bénéficient du statut d’agent de police. Dans le même
temps, on veillera à ce que ce statut permette l’exécution des fonctions de ce corps. Cela signifie notamment que l’on examine dans quelles circonstances on autorisera un agent de police à porter des armes. Le plan des tâches essentielles à l’examen a été validé par le comité ministériel restreint du gouvernement fédéral. En ce qui concerne certains points (par exemple, la mesure relative à l’appui aérien de l ’ armée), le ministre souligne qu’il a déjà indiqué dans son exposé qu’il s’agit d’une étude qui doit encore être examinée au niveau politique. Indépendamment de ces éléments

spécifiques, il s’agit donc d’un accord politique à part entière.
Mme Nawal Ben Hamou (PS) demande s’il est possible de disposer du rapport du groupe de travail.
Qu’en est-il de l’impact du transfert de certaines missions de la police locale sur le financement à venir des zones de police?
Enfin, comment le ministre envisage-t-il l’avenir du personnel Calog qui effectue actuellement les missions concernées par une éventuelle externalisation? Certains membres du personnel auraient déjà reçu des courriels les informant de la disparition prochaine de leur service. Qu’en est-il?
Pour découvrir l’ensemble des discussions, consultez le compte-rendu en cliquant ici: 54K1694001