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Recrutement dans la fonction publique? Quelle est la situation?

02 Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « la levée annoncée du gel des recrutements dans la fonction publique fédérale » (n° 5675)

02.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 18 mars dernier, en vous exprimant de nouveau les inquiétudes de mon groupe quant aux mesures d’austérité touchant les services publics fédéraux, je vous interrogeais à propos des restrictions budgétaires qui touchent les fonctionnaires. Vous m’aviez répondu ceci: « En ce qui concerne les outils destinés à mesurer l’impact des politiques restrictives, j’ai été chargé par le gouvernement de réaliser, avec mon collègue du Budget, un monitoring des crédits de personnel. Ce monitoring est en cours et est effectué par la plate-forme SEPP, à savoir le suivi électronique des plans de personnel au sein du SPF Personnel & Organisation. »

Depuis, nous avons pu lire dans la presse que votre gouvernement avait émis, le 30 avril dernier, une circulaire censée débloquer les recrutements dans la fonction publique fédérale. Je lis ceci dans un article de La Libre Belgique: « Le gouvernement fédéral prévoit de lever le gel des engagements dans l’administration fédérale. Toutefois, cette levée du blocage ne signifiera pas des recrutements massifs. Les économies prévues de 4 % sur le personnel restent d’actualité. Et les départements qui engagent devront financer eux mêmes leurs recrutements.. Si je comprends bien, le gel des recrutements serait levé, tandis que la circulaire d’avril dernier fixerait des « critères objectifs » qui, s’ils sont remplis, permettront d’engager du personnel, toujours selon cet article qui citait le cabinet de votre collègue du Budget. Le gouvernement fédéral autoriserait donc de nouveaux recrutements, quoique de manière très limitée et toujours dans le carcan des normes budgétaires imposées à la fonction publique, soit moins 10 % dans les crédits de personnel, moins 25 % dans les crédits de fonctionnement et moins 29 % des crédits d’investissement durant la période 2015-2019. Si je comprends bien le dispositif de cette circulaire, le gouvernement « responsabiliserait » le fonctionnaire dirigeant en instaurant un monitoring de risque, soit « une méthodologie normée sur la base de laquelle le risque de dépassement du budget pourrait être évalué de manière fiable et auditable pour tous les services ». En somme, le gouvernement accorderait aux fonctionnaires dirigeants une plus grande autonomie en contrepartie de l’effort substantiel demandé, pour assurer la réalisation du plan d’économie pluriannuel. Ce serait donc à eux de mettre en oeuvre l’austérité imposée par votre gouvernement.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me donner de plus amples explications sur le dispositif arrêté par cette circulaire? En mars dernier, vous nous annonciez un monitoring des crédits de personnel effectué par la plate-forme SEPP du SPF Personnel & Organisation. Avez-vous pu aboutir à un résultat? Est-ce le monitoring de risque prévu par la circulaire d’avril 2015? Quels sont les SPF et autres IPSS qui sont en négatif? Quelle sera la position du gouvernement dans ce cas-là? Allez-vous procéder à des licenciements? Pourriez-vous me donner le nombre exact d’agents qui ont pu être ou seront engagés au sein de la fonction publique fédérale en application de cette circulaire et dans quels départements? Les frais de consultance et d’expertise externes seront-ils compensés sur les enveloppes du personnel réduisant ainsi d’autant les moyens nécessaires pour procéder à des engagements? La circulaire porte sur les années 2015 et 2016: qu’en sera-t-il pour 2016 et 2017?

02.02 Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, madame, les circulaires 644 et 645 du 12 mai 2015 relatives au monitoring du personnel lèvent le gel des recrutements décidés en Conseil des ministres le 19 décembre 2014. Pour la toute première fois, le suivi des budgets de personnel (recrutements, mutations internes,promotions, etc.) est étendu à l’ensemble de la fonction publique fédérale, concernant non seulement les SPF, comme précédemment, mais aussi tous les SPP, parastataux et institutions de la sécurité sociale, et ce, sur base des mêmes accords et de la même méthodologie, ce qui est important. Pour la première fois, nous aurons une vue globale du personnel de l’administration fédérale et des finances et perspectives qui y sont associées. Par le passé, seulement un sur trois faisait l’objet d’un tel monitoring. Le principe des enveloppes de personnel est étendu à tous les services publics. Il s’agit là d’un changement assez radical. Ainsi, les administrations peuvent assumer la responsabilité de leur propre politique des ressources humaines de manière transparente, conformément aux priorités qu’elles fixent avec leur ministre compétent, sans compromettre pour autant le plan d’économie du gouvernement.

Les planifications de personnel et la politique ne seront plus élaborées une fois par an, mais pourront être corrigées de manière souple, trimestriellement si nécessaire. La procédure visant à mener une politique adaptée en matière de mouvement de personnel sera considérablement simplifiée, de sorte que le centre de gravité des décisions sur les recrutements, mutations internes et promotions,se déplacera de la politique, avec notamment l’approbation obligatoire des ministres de la Fonction publique et du Budget, vers les administrations mêmes et leurs inspecteurs des finances. La seule condition étant à nouveau que ces dernières respectent les économies imposées en matière de crédit de personnel.

En ce qui concerne vos questions spécifiques, je peux affirmer que l’équipe SEPP est en train de clôturer le monitoring des données du mois de mai. La circulaire 645 prévoit que le rapport est communiqué aux instances suivantes: d’abord le ministre de la Fonction publique et le ministre du Budget qui le soumettent au Conseil des ministres; ensuite, le collège des présidents des services publics fédéraux et de programmation; le collège des institutions publiques de sécurité sociale et leurs ministres compétents; les fonctionnaires dirigeants des organismes d’intérêt public; et pour conclure, le chef de corps de l’inspection des Finances. Ce rapport sera consolidé et soumis avant les vacances parlementaires. Dans le cas où un organisme dépasse le périmètre budgétaire, la circulaire 645 prévoit que le Conseil des ministres peut, sur proposition des ministres du Budget et de la Fonction publique, imposer un nouveau gel des recrutements.

En ce qui concerne le nombre de recrutements, je peux seulement répéter qu’il appartient à l’administration compétente de déterminer le nombre et la nature des recrutements à réaliser en fonction de ses priorités et des marges disponibles. Ceci ne concerne pas seulement le recrutement mais aussi les promotions par exemple. Je ne dispose pas encore, à l’heure actuelle, d’un aperçu global du nombre de recrutements qui auront lieu.

En ce qui concerne 2016 et 2017, de même que lors des années précédentes, les circulaires actuelles couvrent une période de deux ans en principe. Une nouvelle circulaire concernant les années 2016 et 2017 sera publiée en décembre 2015.

02.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Par contre, je suis toujours attristée d’entendre que pour l’instant, nous ne disposons toujours pas de chiffres concernant le recrutement du personnel. Nous en avons parlé au mois de mars et nous attendions une réponse claire et concrète en la matière, surtout pour le personnel de la fonction publique, qui craint des licenciements. La surcharge de travail est énorme. Je suis attristée qu’il n’y ait toujours pas de chiffres et qu’on ne sache pas quel service sera touché. Pourriez-vous me donner une échéance? La rentrée parlementaire, peut-être?

02.04 Steven Vandeput, ministre: Il faut relativiser. La circulaire date du 12 mai 2015 et je viens de dire qu’il y aura un premier rapport avant les congés.

02.05 Nawal Ben Hamou (PS): Je ne manquerai pas de revenir sur la question très prochainement.

02.06 Steven Vandeput, ministre: Je n’y vois aucun problème.