Reconnaissance de la pénibilité du travail, aussi pour les femmes!

Question de Nawal Ben Hamou, députée fédérale, à la secrétaire d’État à l’Égalité des chances sur « l’impact de genre des mesures en matière de pension »

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je ne suis pas la première à vous interpeller sur l’intégration de la dimension du genre dans le cadre du débat sur les pensions et, plus précisément, sur la reconnaissance des métiers lourds. En effet, plusieurs organisations luttant pour l’égalité des genres vous ont adressé un courrier afin de réclamer une approche plus équilibrée de la pénibilité du travail qui tiendrait compte de la situation des personnes, y compris des femmes. La démarche fait suite à un constat: la définition des métiers lourds telle qu’elle est considérée dans la législation s’applique essentiellement aux métiers physiques et masculins. Les secteurs avec surreprésentation de femmes (employées de nettoyage, caissières, métiers de soins aux personnes) ne sont que trop peu pris en considération.

Pourtant, d’après une étude de la KU Leuven, il apparaît que les femmes sont surreprésentées dans le travail à perspective de carrière limitée (60 %), le travail exigeant émotionnellement (60 %) et le travail indécent (55 %) qui sont repris comme autant de critères qualitatifs qui devraient être englobés dans les débats sur la pénibilité. Dans l’avis n° 149 du 13 novembre 2015 du bureau du Conseil de l’Égalité des Chances, la reconnaissance des métiers lourds et des maladies professionnelles est d’ailleurs considérée comme discriminatoire envers les femmes.

Madame la secrétaire d’État, allez-vous veiller à ce que la dimension du genre soit pleinement et correctement prise en compte dans les débats sur la pénibilité du travail et la reconnaissance des métiers lourds? Allez-vous collaborer avec les ministres compétents afin d’objectiver les critères de reconnaissance de pénibilité en fonction du sexe? Pouvez-vous m’assurer que l’avis n° 149 du Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes sera pris en compte?

 

Réponse de Elke Sleurs, secrétaire d’Etat

Madame la présidente, madame Ben Hamou, comme vous le savez, le gender mainstreaming est une approche transversale qui consiste à faire en sorte que chaque membre du gouvernement veille à l’intégration de la dimension du genre dans la politique qu’il mène dans le cadre de ses propres compétences. C’est dans cette optique que, dès le début de cette législature, j’ai fait en sorte qu’un plan fédéral gender mainstreaming soit établi et que tous les membres du gouvernement prennent des engagements concernant l’intégration de la dimension du genre dans leur politique. Suite à un screening de l’ensemble des exposés d’orientation stratégique, des fiches ont été adressées par mon administration à chacun de mes collègues pour chacune de leurs compétences afin d’attirer leur attention sur les politiques qui présentaient une dimension de genre significative. Dans ce cadre, le ministre des Pensions s’est engagé à veiller à l’intégration de la dimension de genre dans la modernisation de la dimension familiale du régime des pensions: partage de droits, droits dérivés, cohabitation légale.

Le ministre des Pensions a également attiré l’attention du Comité national des pensions et du conseil académique sur la nécessité d’évaluer l’impact des projets et des mesures en matière de pensions sur la situation respective des femmes et des hommes. L’affirmation selon laquelle la réforme des pensions désavantagerait les femmes est manifestement erronée. En effet, les analyses du Comité d’étude sur le vieillissement et du Bureau fédéral du Plan indiquent que les réformes des pensions qui ont déjà été décidées entraînent au contraire la réduction de la différence de genre sur le marché du travail. C’est le cas tant pour la modification des conditions d’âge et des carrières pour la pension anticipée, que pour l’augmentation de l’âge légal de la pension et la réforme de la bonification pour diplôme. C’est donc également le cas pour la nouvelle mesure visant à comptabiliser également l’entièreté des interruptions de carrière ayant une justification sociale — par exemple grossesse, congé de parentalité, etc. —, qui sont principalement le fait de femmes dans les cotisations pour la pension, et par contre les périodes de prépension et de chômage de longue durée uniquement à raison d’un taux minimal. Les prépensions et le chômage représentent 17 % des carrières théoriques des hommes contre 12 % de celles des femmes. L’objectif de la nouvelle réforme des pensions est de rétablir le lien entre les prestations de travail et les droits acquis.

C’est pourquoi le début de période de chômage non volontaire continuera à être assimilé aux jours de travail au salaire précédant la période de non-activité. Il s’agit d’une question de protection contre la perte d’un emploi, et de protection sociale pour les vieux jours. Par contre, il est difficilement justifiable que les périodes d’inactivité telles que le chômage de longue durée et la prépension soient également considérées comme des périodes où l’on continue à travailler et à payer des cotisations sociales, voire à toucher des allocations sociales. Un système de sécurité sociale dans lequel on perd la notion de lien entre les années travaillées et les droits acquis est voué à s’affaiblir. À terme, on risque de détruire la base financière et sociale grâce à laquelle il doit être possible de se montrer solidaire vis-à-vis des personnes qui, à cause de circonstances indépendantes de leur volonté, sont incapables de travailler.

Pour renforcer l’exécution du gender mainstreaming au niveau fédéral, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes organise actuellement, à ma demande, une série de formations pour expliquer aux cellules stratégiques et aux administrations fédérales la façon dont la dimension de genre peut être intégrée dans le processus décisionnel des pouvoirs publics. Ces formations doivent contribuer à l’amélioration de la qualité des analyses d’impacts sur le plan de l’égalité hommes-femmes dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Ensuite, je travaille avec mon collègue, le secrétaire d’État à la Simplification administrative, à la réforme de l’analyse d’impact de la réglementation, en particulier en ce qui concerne le contrôle du genre dans le but d’obtenir un instrument plus efficace.

Améliorer l’égalité en matière de pensions, c’est possible aussi et surtout en introduisant plus d’égalité pendant la carrière. Je suis convaincue que ce problème exige une approche transversale. J’ai donc décidé de lancer – et c’est une première en Belgique – un plan d’action fédéral genre et travail. L’objectif de ce plan est de présenter une série de mesures concrètes organisées autour de cinq axes: la lutte contre les discriminations liées au genre sur le marché du travail, l’amélioration de la combinaison vie privée-vie professionnelle, la lutte contre l’écart salarial, la valorisation de la représentation équilibrée dans les organes de décision économiques et la lutte contre les stéréotypes sexistes. Nous avons récemment terminé la série de consultations des acteurs de terrain en collaboration avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Je travaille actuellement à un avant-projet. Ensuite, nous discuterons des éventuelles actions à prendre avec mes collègues ministres. Je vous remercie pour votre attention.

Nawal Ben Hamou (PS): Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour vos réponses. En ce qui concerne la troisième question au sujet de l’avis n° 149 du Conseil de l’Égalité des Chances, pouvez-vous me confirmer que ce sera pris en compte?

Elke Sleurs, secrétaire d’État: Nous travaillons sur le plan Genre et Travail en prenant en compte toutes les recommandations. Nous verrons si nous pourrons toutes les inclure dans la discussion.