2015-12-02 17.10.02

Réactions à la Note de Politique Générale du M.Jambon

 

Lors de la présentation de la Note de Politique Générale du Ministre Jambon en fin d’année 2015, la Députée Nawal Ben Hamou lui a adressé une série de questions techniques sur les services de sécurité . Découvrez ici l’ensemble des questions et des réponses du Ministre.

Monsieur le Ministre,

J’ai bien entendu votre volonté de nous faire part, très rapidement, des tenants et aboutissants à propos du projet d’optimalisation. Néanmoins, je m’inquiète aux vues des informations que j’ai pu obtenir, de ne plus voir figurer dans le TO3, le grade d’agents de police ou Calogs de niveau D…mais je reviendrai vers vous avec des questions techniques au moment voulu.

Voici mes questions :

1)Je peux lire, que vous allez renforcer la police scientifique. Or, au sein de la police scientifique il y a des Calog B spécialisés à qui il a été promis des passerelles vers l’opérationnel. L’optimalisation leur a bloqué les portes, supprimant cette possibilité de tremplin pour leur carrière. Il s’agit pourtant d’une force exploitable immédiatement permettant de remplir un cadre. Pouvez-vous m’en dire plus sur cette situation ? 

2) Vous parlez aussi de renforcement du DAP, Je tiens quand même à vous rappeler qu’il ne s’agit pas là d’un renforcement, mais simplement d’un glissement de personnel venant de la sureté de l’Etat, laquelle exerçait auparavant ces mêmes fonctions. Comment le transfert s’est opéré? 

3) Toujours concernant le personnel, je peux lire que 500 ETP supplémentaires seront disponibles pour les services de recherche. Ceci sera-t-il le résultat d’une mobilité au sein des services ? Si tel est le cas, d’autres services vont-ils être déforcés ? Vous n’êtes pas sans savoir que ce nouveau personnel injecté via d’autres services ne sera pas directement opérationnel, une certaine expérience est nécessaire, le travail s’apprend aussi sur le tas. Ne devriez-vous pas envisager de laisser la possibilité aux opérationnels du local disposant d’une certaine expérience de recherche, de pouvoir postuler par mobilité ? 

4)   Concernant la substitution de l’armée aux policiers, là encore, il s’agit d’une solution avancée dans votre NPG qui suscite beaucoup de questions. Les militaires ne disposent pas des compétences judiciaires, ne sont pas compétents en matière de roulage. Et par dessus, tout, l’armée, déplore, elle aussi, un manque d’effectif. Il serait indispensable de vous entendre sur ce projet de passerelle qui relierait effectif de la défense et effectif policier. Comment envisagez vous les choses ? Dans quelles conditions ? 

5) Vous évoquez, dans les textes, votre intention d’investir dans les services d’intervention locaux. C’est une très bonne chose, je vous en félicite, mais permettez moi d’avoir des doutes par rapport à votre volonté annoncée de renforcer le travail de quartier. L’année dernière, Je vous ai interrogé à ce sujet, Monsieur le Ministre. Le manque de moyens humains et le manque d’attentions accordés au travail de quartier, vous en faisiez, déjà une priorité.  Pourtant, un an plus tard, je constate qu’un commissariat, par exemple, ne dispose toujours que de 4 inp’s de quartier pour une population de plus de 20000 personnes !

Une problématique a mettre en lien avec les services de prévention. Il est indispensable d’apporter une solution aux manquements en termes de service famille/jeunesse afin de renforcer le travail de quartier. Un policier qui n’est perçu que par son travail répressif, sera tout simplement assimilé à un ennemi pour sa population locale. Il passera a coté d’informations cruciales pour la gestion des faits dans sa zone. C’est pourtant la base même du community policing. Quelles sont les dispositions concrètes que vous projetés de prendre en la matière ? 

6) Autre question : celle de la fusion des zones locales. Le principe de modifier la frontière des zones pourquoi pas, notamment dans le cadre des modifications des arrondissements judiciaires. Mais, attention je vous rappelle que de telles modifications ne peuvent pas se passer sans l’accord des zones concernées, ni des bourgmestres qui la composent! Quel est l’intérêt de cette mesure ? Quel sera l’impact sur la qualité de travail ?  Sur les travailleurs ? Pourquoi en faire une priorité ?

7) A propos de la simplification du statut disciplinaire, projet qui, je le rappelle, avait été rejeté en bloc lors de la précédente législation, vous faites mention d’une concertation avec les organisations syndicales à venir, courant 2016. Mais vous annoncez d’ores et déjà que le rôle du bourgmestre sera limité. Le projet est-il déjà ficelé ? Je voudrais vous entendre là-dessus ?

8) Même problème pour le dossier du traitement fonctionnel. Vous n’êtes pas sans ignorer qu’il s’agit d’un dossier qui fait peur à tout le monde. Certaines sources fiables évoquent un dossier déjà bien entamé, sans concertation syndicales. On peut peut être comprendre la complexité du système des primes ; mais là où on ne peut pas être d’accord c’est sur la perte salarial qu’impliquera un tel changement. Cette nouvelle réforme va-t-elle exclure les primes du salaire ? Quel sera l’impact concret sur les revenus des travailleurs ? 

9)  Pour le volet formation. Il est impératif d’insister sur la qualité des cours. La formation policière doit être donnée sur base de dossiers d’agréments respectés, par des professionnels policiers et magistrats. Un contrôle central devrait pouvoir réellement être exercé sur les écoles provinciales et sur le choix des chargés de cours.

D’autre part, les cours devraient correspondre aux besoins du terrain et aux nouvelles compétences rendues indispensables aujourd’hui. Pourquoi ne pas inclure, par exemple,  des cours de sensibilisation aux diversités, aux respects des droits de l’homme, ainsi que des cours de communication.

Notez qu’actuellement, on constate un certain manque de cohérence entre les cours et en fonction des académies. Même chose pour les évaluations. Il faut pouvoir travailler ensemble sur tout le territoire. Quelles actions envisagez vous de mener dans ce cadre ? Vous évoquez le fait, dans votre NPG, d’intégrer l’enseignement policier dans l’enseignement régulier. De quoi s’agit-il ? Pg17

10) Quant à l’exemption du brevet de direction pour les commissaires divisionnaires faisant fonction, j’avoue avoir des difficultés a comprendre. D’accord, dans certaines zones, il n’est pas simple de recruter des commissaires divisionnaires. Mais pourquoi ne pas appliquer la logique de l’exemption des épreuves pour les autres postes de cadres faisant fonction ? Le manque d’effectif impose, dans certaines zones, à des inspecteurs de faire office d’inspecteurs principaux, par exemple. Eux ne sont pas pour autant exempté des épreuves. Ne pensez-vous pas qu’il serait plus équitable et légitime de faire bénéficier de cette exemption a tous les grades confondus confrontés à cette situation 

11) Concernant la promotion social pour les INPP’s vous dites qu’elle aura un plus grand impact pour les chefs de corps, c’est à dire ? Ils devront payer plus?  Pouvez-vous apporter plus de précisions

12) A propos du programme e-cops. J’approuve totalement l’idée, mais je me pose la question suivante : le programme avait été supprimé en 2015. Quels sont les problèmes qui avaient menés a l’arrêt de celui-ci ? Ont-il été réglés pour permettre la renaissance de ce programme aujourd’hui ? Qu’est-ce qui a changé ? D’autre part, quel sera le budget alloué à ce programme ? Comment sera développé ce programme ?

13) J’en terminerais avec le I-police, qui oserait le remettre en cause au 21 ème siècle ? Il est tout à fait légitime, mais étant donné l’état déplorable du système informatique policier, je voudrais savoir comment il sera possible de mettre ça sur pied ? Avec quel budget ? Quels moyens  humains ? Et avec quel cadre juridique ? Avez-vous déjà lancé un marché public ? 

Les réponses du Ministre

Le ministre entend dès à présent répondre à certaines rumeurs relayées par les médias au sujet des missions essentielles, dont la plus étonnante évoque la disparition de 10 000 ETP, ce qui représenterait une diminution du personnel de 25 % (sur un total de 40 000 policiers). Un tel plan ne pourrait jamais être approuvé par le gouvernement fédéral.

Le but de l’exercice relatif aux missions essentielles n’est pas de réaliser des économies ou de réduire l’appareil policier, mais bien de veiller à ce que les services de police se concentrent sur leur mission de police. Bien que la Belgique soit le pays qui compte le plus grand nombre de policiers par habitant, on constate toujours des lacunes dans l’organisation de la police. Il convient donc de redéfinir les véritables missions de la police, ce qui, ainsi que certains intervenants l’ont fait remarquer, n’implique pas nécessairement une diminution du budget qui lui est consacré.

L’objectif n’est pas de remplacer des policiers par des militaires. À cet égard, le ministre donne l’exemple des hélicoptères: tant l’armée que la police disposent d’appareils. La gestion de ces hélicoptères doit-elle rester entièrement séparée au même titre que le personnel? Aucune optimalisation n’est-elle possible sur ce plan? La discussion porte sur des formes de coopération de ce type. Cependant, dans le cas d’un niveau 3 ou 4 de menace, il est certes utile, sur la base des besoins en capacité, de confier également des missions de surveillance statique à des militaires.

L’accord de gouvernement prévoit explicitement que les zones de police ne seront pas obligées de fusionner au cours de l’actuelle législature. Par contre, les zones de police se verront proposer un outil leur permettant d’examiner quelle est la meilleure situation pour elles dans leur optique. La mise en œuvre concrète de cette mesure fait encore l’objet des réflexions. Le ministre estime que cet exercice ne débouchera pas sur des cri- tères linéaires pour toutes les zones de police. Il s’agira essentiellement d’un travail sur mesure, qui sera basé sur la situation spécifique de chaque zone.

Le délai du 1er janvier 2017 pour les défusions n’est pas une échéance absolue. Il sera fait preuve de flexibilité.

Les possibilités de défusion sont proposées à la demande de plusieurs zones de police, et ce, sur la base de leurs constatations relatives à l’organisation des arrondissements judiciaires et des zones d’incendie. Le ministre voudrait prévoir comme condition qu’une fusion doit intervenir dans une même zone d’incendie. Une zone d’incendie deviendra ainsi un ensemble de zones de police. Cette condition doit permettre de s’y retrouver dans la mosaïque de zones de police et d’incendie. Pour cette raison, une défusion sera parfois nécessaire avant de pouvoir procéder à une nouvelle fusion. 

Lors de la réunion exceptionnelle du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) du 20 novembre 2015, la Commission européenne a annoncé qu’elle prendra une initiative relative à la lutte contre le trafic d’armes.

Le ministre de la Justice prendra lui aussi une initiative législative visant à adapter la réglementation concernée là où c’est nécessaire. Il est en effet exact que le thème de la lutte contre le trafic d’armes est l’un des éléments du débat relatif au terrorisme et à l’extrémisme violent.

À la demande de la zone de police d’Anvers, un projet pilote a été lancé en ce qui concerne le recrutement du personnel de la police. La zone est en effet parvenue à la conclusion que les recrutements nationaux ne permettaient pas de répondre aux besoins du terrain en matière de diversité. Le projet vise dès lors à pouvoir engager des personnes ayant un lien avec certains quartiers ou avec certaines communautés, qui seront ainsi capables de jeter des ponts.

Le projet pilote s’étalera sur une période de deux ans. Gand, Bruxelles et Vilvorde ont entre-temps fait savoir qu’elles souhaitaient lancer un projet similaire. Le ministre est dès lors prêt à accélérer les choses. C’est pourquoi une première évaluation aura lieu après six mois déjà. Si elle est positive, d’autres villes pourront également lancer un projet.

Il convient aussi de souligner que la police fédérale est également associée au projet. Les normes de recrutement de la police fédérale s’appliqueront aussi dans le cadre du projet. L’uniformité sur le plan du recrutement reste donc garantie.

La note de politique générale mentionne que des initiatives seront prises pour que la répartition des compétences entre l’Inspection Générale (IG) et le Comité P soit encore mieux réglée (DOC 54 1428/004, p. 20).

Le ministre estime qu’il est préférable qu’il n’y ait qu’un seul service d’inspection. Actuellement, le Comité P dépend cependant du pouvoir législatif, alors que l’IG, en tant que service d’inspection interne de la police, dépend du pouvoir exécutif. Le gouvernement doit entamer un dialogue avec le Parlement sur la future organisation des tâches d’inspection. Dans le cadre de cette discussion, c’est le parlement qui détient les clés: s’il estime qu’un contrôle parlementaire – extérieur à la police – doit continuer à s’exercer sur l’appareil policier, cette décision sera respectée.

Le ministre souhaite également discuter des autres manières permettant d’améliorer l’efficacité. Le problème actuel est en effet que le même travail est parfois effectué deux fois. Le gouvernement fédéral n’a aucune exigence à cet égard, mais tend la main au Parlement en vue de l’organisation d’un échange de vues dans un esprit d’ouverture.

Pour l’heure, la composition des tasks forces locales (TFL) est encore étudiée et discutée. Seront-elles, par exemple, exclusivement composées de commissaires, ou des spécialistes pourront-ils également y siéger? La circulaire prévoit qu’il doit s’agir de personnes ayant le grade de commissaire et disposant d’une habilitation de sécurité, compte tenu des informations très sensibles que sont parfois amenées à évoquer les TFL.

La lutte contre le terrorisme doit être efficace et ciblée. Le volet préventif est opérationnalisé conformément aux points suivants:

1. Des projets concrets et ciblés soutiendront l’action de terrain (sensibilisation, contre-discours, Bounce 2, le projet SSCAT (Syria Strategic Communication Advisory Team), Family Support, une équipe mobile en appui aux communes, une attention pour la stratégie d’exit et le désengagement de groupes radicaux).

2. Un incitant financier sera créé pour les Cellules de sécurité locale intégrale (CSLI), dont la mise en place est encore au stade embryonnaire. Leur composition n’est pas encore clairement définie, mais elles suscitent

déjà beaucoup d’intérêt. Les communes seront encouragées, mais pas obligées à apporter leur collaboration. Le fait que la cellule sera une plateforme pour l’échange d’informations entre les services de prévention, l’officier de police de la TFL et l’autorité locale en ce qui concerne la radicalisation constitue en tout état de cause un solide argument en faveur de la collaboration.

Une TFL est placée sous la direction du DirCo. Le contenu de ses missions est relativement flexible, en fonction des besoins des villes et communes, et il peut donc varier d’une zone de police à l’autre. Elles se réunissent aussi souvent que les services opérationnels le jugent nécessaire et elles peuvent également prévoir des réunions ad hoc en cas d’urgence.

Dans le cadre de la coopération internationale concernant certains phénomènes spécifiques en matière de crime organisé, des Joint investigation Teams (JIT) peuvent être créées. En août 2014, une JIT a été conclue avec la Slovaquie concernant le commerce illégal des armes. L’opportunité de créer d’autres JIT est actuellement examinée.

Des crédits supplémentaires sont dégagés pour la lutte contre le terrorisme. Une réserve de 100 millions d’euros est encore prélevée sur la réserve interdépartementale. En outre, une enveloppe “Sécurité” de 200 millions d’euros est accordée en 2015.

Les crédits sont notamment affectés au surcoût en- gendré par le niveau 3 de la menace (4 102 000 euros), aux rémunérations du personnel supplémentaire dans les unités spéciales (10 691 000 euros pour environ 255 ETP), à un fonds d’impulsion pour les villes et communes (avec une première impulsion de 1 000 000 eu- ros pour 10 communes et une deuxième impulsion de 425 000 euros pour 5 communes). Pour 2016, le financement supplémentaire s’élèvera à 400 millions d’euros, dont une moitié aura un caractère structurel et l’autre un caractère unique. 

Le plan mise en œuvre pour la commune de Molenbeek en collaboration avec la police locale comporte deux composantes:

1. Une partie plus intégrale devra apporter une réponse notamment sur le plan de l’enseignement, de l’emploi, de la viabilité et de la sécurité de l’environne- ment, en ce compris le contrôle du domicile et le suivi cadastral.

2. Un deuxième volet concerne la sécurité et prévoit plusieurs étapes relatives à la police administrative et judiciaire. Son fonctionnement s’articule autour de quatre axes:

— une approche ciblée portant sur toutes les per- sonnes qui figurent sur la liste consolidée des Foreign Terrorist Fighters (FTF);

— l’approche des phénomènes criminels qui sou- tiennent ou font prospérer le terrorisme, comme le commerce d’armes illégales, les drogues, les faux documents, etc.;

— l’approche de l’économie illégale qui soutient les réseaux criminels et les organisations terroristes;

— l’approche du radicalisme violent.

Par ailleurs, il importe absolument que l’autorité administrative connaisse le domicile de tous les citoyens, sans quoi il est impossible de faire respecter la loi. Il convient donc d’organiser efficacement le contrôle du domicile et le suivi du cadastre. Cette mission ressortit bien entendu à la responsabilité de l’autorité administrative locale. Le ministre est toutefois disposé à mobiliser du personnel spécialisé du SPF Intérieur pour aider celle-ci à accomplir cette tâche d’envergure.

La police locale a été associée à la mise en œuvre du plan dès le premier jour. Plusieurs réunions constructives ont eu lieu depuis lors.

En attendant les efforts de l’administration locale en ce qui concerne le personnel et les moyens de son service de police local, la police fédérale apportera un soutien significatif, tant sur le plan administratif que sur le plan juridique. Les modalités concrètes de cette aide sont notamment examinées dans le cadre des réunions avec tous les acteurs en matière de sécurité, dont certaines ont déjà eu lieu et d’autres suivront encore. À cet égard, l’objectif n’est toutefois pas d’affecter des policiers supplémentaires à la police locale. Le comblement des cadres du personnel propres est et reste une responsabilité de l’administration locale.

À compter du 1er janvier 2016, il sera en outre créé une banque de données informative qui favorisera encore la collaboration avec les pouvoirs locaux dans le cadre de la politique préventive.

L’élaboration de la structure relative aux Cellules locales de sécurité intégrale (CLSI) est toujours en phase de démarrage. Il est donc encore trop tôt pour

communiquer des chiffres pertinents, comme le nombre de communes qui fonctionnent déjà dans cette structure. L’on peut toutefois déjà souligner que la mise en place d’une CLSI sera une condition nécessaire pour pouvoir faire appel aux crédits du fonds d’impulsion pour les villes et communes. 

Concernant la gestion de la capacité policière et de la réserve fédérale, le ministre ne souscrit pas à l’affirmation selon laquelle certains services sont pillés au profit d’autres services. En effet, il s’agit, en l’espèce, d’un exercice d’optimalisation.

Les 500 équivalents temps-plein supplémentaires seront engagés en partie au moyen de la mobilité interne, et en partie via des recrutements supplémentaires. Ces derniers seront financés grâce à l’enveloppe budgétaire additionnelle précitée de 400 millions d’euros pour 2016.

En ce qui concerne les Calog B, il a été décidé de ne plus en recruter et de recourir aux membres du cadre opérationnel. La passerelle des CALog B vers l’opérationnel est à l’étude afin de voir si elle conciliable avec les objectifs de l’optimalisation. La discussion sur le lien entre la situation du personnel de la police et le débat sur les tâches clés sera abordé lors d’une réunion spéciale

Concernant les mesures à l’égard de la Direction de protection (DAP), il faut souligner qu’il ne s’agit pas d’un renforcement, mais d’un glissement de personnel venant de la Sûreté de l’État, qui exerçait auparavant ces mêmes fonctions. Les textes législatifs et réglementaires sur le transfert sont prêts à être validés par le Conseil des ministres. Le transfert s’est opéré en concertation avec tous les acteurs concernés, y compris les membres du personnel via les syndicats.

Les normes minimales pour les fonctions de police, y compris l’agent de quartier sont déterminées par arrêté royal (par exemple un agent de quartier pour 4 000 habitants). Cela devrait largement suffire pour remplir cette fonction d’une manière optimale. Dans beaucoup de corps de police locale cette fonction est réellement ancrée dans le travail régulier de la zone de police et en lien avec les différentes autres fonctionna- lités de police comme l’intervention, la recherche, l’aide à la famille et la jeunesse. Le concept d’une police de proximité ne vise pas seulement un travail très proche du quartier, mais aussi cette transversalité entre les différentes fonctionnalités de la police.

Au 1er janvier 2016, il y aura 191 zones de police en Belgique. Les fusions opérées ont à chaque fois réalisé une rationalisation ou optimalisation de la zone grâce à l’agrandissement d’échelle. Pour cette raison, la possibilité de créer des incentives en la matière sera examinée. 

Conformément à l’accord du gouvernement, un projet de loi sur le statut disciplinaire sera déposé en 2016. Dans ce cadre, le rôle du bourgmestre en la matière sera révisé et limité. On pourrait imaginer un rôle renforcé du conseil de discipline et raccourcir la procédure dans le temps, ce qui serait dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

La réforme du salaire fonctionnel est prévue dans l’accord gouvernemental. C’est un exercice délicat et difficile d’autant plus qu’il doit se faire en enveloppe fermée. Le dossier sera abordé après la réforme disciplinaire.

Concernant la promotion sociale pour les inspecteurs principaux de police (INPP), il faut préciser que les chefs de corps auront un rôle à jouer dans la procédure de sélection. Leur intervention sera plus prépondérante.

Le programme e-cops est remis à l’étude et au redémarrage, tenant compte des points d’évaluation de l’ancien projet. Dans le cadre de la modernisation de la police, il faudra aussi donner la possibilité aux citoyens d’utiliser les canaux du web. 

La politique de lutte contre la violence à l’égard des policiers s’appuie sur trois mesures importantes:

— la protection de l’identité dans les dossiers de grande criminalité;

— une nouvelle circulaire concernant le traitement des violences à l’égard des policiers (relevant des attributions de la Justice);

— une réglementation sur les frais occasionnés par les violences non couvertes par l’assurance maladie- invalidité ou par la réglementation sur les accidents du travail. Les débats concernant ces questions sont compliqués car cette réglementation s’applique aussi aux autres membres du personnel de sécurité et des services de secours. 

Plusieurs mesures ou initiatives structurelles se concrétiseront également sur ce plan:

— une campagne de sensibilisation et de communication sur l’intégrité des policiers;

— un projet de loi simplifiant et harmonisant les procédures disciplinaires sera déposé en 2016. Il existe aujourd’hui, outre une procédure disciplinaire rapide et adéquate, les organes de contrôle externes de l’Inspection générale de la Police fédérale et locale (qui dépend des ministres de l’Intérieur et de la Justice) et le comité P (qui dépend du Parlement), auxquels il faut ajouter les services internes de contrôle et d’audit de la police qui dépendent des chefs de corps, ainsi que la possibilité de poursuites pénales. Le projet de loi à l’examen permettrait au conseil disciplinaire de jouer un rôle consultatif mais aussi de prendre des décisions. 

— Armement des agents de police

Les négociations sur ce thème sont en cours et seront clôturées avant la fin de 2016. Ensuite, on établira les règlements et les éventuelles initiatives législatives 

— Écoles de police

Divers objectifs de l’accord de gouvernement visent à améliorer la qualité de l’enseignement policier, et ce, par le biais d’une adaptation des objectifs finaux et l’introduction de garanties de qualité venant de l’enseignement régulier. Le but est d’arriver à une rationalisation dans un esprit de synergie et de collaboration, en optimalisant le financement. Ces objectifs ne peuvent être vus de manière indépendante. Le ministre développera une vision globale de l’enseignement policier présentant les différentes facettes. 

— Bâtiments policiers

De nombreux services doivent être réunis dans une perspective d ’optimalisation. Cela résulte de l ’évalua- tion. Le souci de rationalisation passe par la réduction du nombre de bâtiments inoccupés. L’analyse, la poursuite de l’évaluation et la planification s’étaleront probable- ment sur toute la législature.

— Conseil des bourgmestres

Le délai pour le dépôt des candidatures a expiré en septembre 2015. On veillera à ce que, sur la base des critères de répartition fixés par la loi, la présence des bourgmestres au sein du Conseil soit représentative dans les meilleurs délais. L’exercice sera achevé d’ici la fin décembre 2015. 

— ASTRID

La dotation de 46 millions d’euros est destinée aux frais de fonctionnement. Les investissements sont finan- cés grâce aux recettes provenant des abonnements.

Les frais de fonctionnement se subdivisent en:
— 48 % de coûts de maintenance de l’infrastructure; — 23 % de frais de fonctionnement pour l’infrastructure; — 29 % de frais de fonctionnement pour la société.

Plus de 80 % des frais de fonctionnement sont des frais fixes consignés dans les contrats conclus avec les fournisseurs, dont Belgacom par exemple.

Outre la dotation pour les frais de fonctionnement, la SA ASTRID prévoit, pour les dix prochaines années, un plan d’investissement de 117 millions d’euros provenant des recettes des abonnements. De ce montant, 64 % seront consacrés aux investissements de remplace- ment, 20,5 % aux investissements destinés à améliorer la qualité et 20,5 % aux investissements destinés à améliorer la couverture radio et à optimaliser le réseau. Enfin, 12 % iront aux nouvelles applications data mobile.

Le nouveau contrat de gestion et le plan d’entreprise et d’investissement seront soumis au gouvernement fédéral encore avant fin 2015.

— bandes criminelles de motards

Pour l’étude de cas relative aux bandes criminelles de motards, il sera créé, conformément à la législation BIBOB (la loi relative aux évaluations de l’intégrité par les pouvoirs publics), d’ici à quelques mois, un CIER (un centre d’information et d’expertise régional). Pour assurer la globalité de l’étude, le centre sera installé tant dans la province d’Anvers que dans la province du Limbourg. Les gouverneurs, les procureurs du Roi, les bourgmestres et les chefs de corps y sont associés.