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21 mars 2018

Rapts parentaux: 400 cas en Belgique?

Question de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale à Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, à propos des rapts parentaux en Belgique.

Child Focus a récemment publié les conclusions de son enquête concernant l’impact du rapt parental sur les enfants. Ce type d’enlèvements concernerait plus de 400 enfants par an dans notre pays.
Dans ses conclusions, Child Focus conseille, de façon étonnante, aux parents de ne pas alerter dans certains cas la police pour protéger l’enfant dès lors que la condamnation du parent qui a procédé au rapt pourrait avoir un impact négatif sur ce dernier. Une autre conclusion importante qui ressort de cette étude est que les enfants victimes de rapts parentaux ne reçoivent pas d’informations suffisantes sur la procédure qui les concerne. Il est évidemment important que l’intérêt de l’enfant dans ces cas soit pris en considération.
1. Avez-vous eu connaissance de l’enquête de Child Focus? Comptez-vous vous pencher sur cette question?
2. Quelles sont les procédures particulières et informatives qui existent pour les enfants
qui ont été enlevés puis retrouvés?
3. Confirmez-vous le chiffre de 400 enlèvements par an? Combien débouchent sur une
condamnation du parent?

Réponse du Ministre:

L’étude en question, intitulée « Bousing Back : Ensuring the wellbeing of children in cases of international child abduction » a été réalisée par l’Université d’Anvers en coopération avec child focus, Missing children europe, het Centrum Inernationale Kinderontvoering (IKO) et le Centre français de Protection de l’enfance – Enfants disparus (CFPE). L’administration du SPF Justice a collaboré activement avec l’Université d’Anvers dans le cadre de la réalisation de cette étude et a assisté à sa présentation le 23 novembre
2017. Le Ministre de la Justice est très attentif à cette problématique et encourage toutes les
initiatives visant à améliorer la situation à la fois des enfants victimes et de leurs
parents.
En ce qui concerne l’information des enfants victimes, il est rappelé en premier lieu que la législation belge relative à la place de l’enfant dans le procès civil s’applique aux cas d’enlèvements lorsque la demande de retour est traitée par les juridictions belges. Il s’agit donc d’enfants déplacés depuis un Etats tiers vers la Belgique.
Cette législation est totalement conforme à la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant. Toutefois, lorsque l’enfant est déplacé depuis la Belgique vers un Etat tiers, c’est à cet Etat qu’il appartient de veiller au respect des droits de l’enfant, en conformité avec sa législation nationale.
Il convient également d’indiquer que l’amélioration du sort des enfants victimes est au centre des travaux actuellement en cours au sein du Conseil de l’Union européenne en vue de la révision du Règlement européen 2201/2003 et que cette question a été longuement abordée à l’occasion de la Septième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 qui s’est tenue à La Haye du 10 au 17 octobre 2017.
En ce qui concerne les chiffres, les services disposent exclusivement des chiffres relatifs au nombre de demandes traitées par le SPF Justice dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et des Protocoles d’accord signés avec la Tunisie et le Maroc. Il ne s’agit pas d’un chiffre général couvrant l’ensemble des situations de rapt parentaux sur le territoire belge.
Dans ce cadre, les services du SPF Justice ont traité 134 dossiers, impliquant 187 enfants en 2016 et 147 dossiers impliquant 180 enfants en 2015.
Concernant le nombre de dossiers traités par le point de contact fédéral en application des Instruments internationaux susvisés débouchant sur une condamnation pénale, les données disponibles ne permettent pas de répondre à la question. Il s’agit toutefois de situations tout à fait exceptionnelles. Le Ministre de la Justice est conscient du traumatisme subi par l’enfant lorsque l’un de ses parents est soumis à une arrestation et cet aspect est d’ailleurs toujours analysé et pris en compte au niveau du suivi des procédures par le point de contact fédéral.
Toutefois, il convient de rappeler qu’il peut être très important pour le parent victime de signaler la situation à la police et ce, afin de permettre aux autorités judiciaires de prendre des mesures de localisation (enquête) et des mesures en vue de prévenir un éventuel nouveau déplacement de l’enfant (signalement international).
Par ailleurs, on convient d’insister sur le fait que ce n’est pas parce qu’une plainte est déposée qu’il y aura arrestation et ou condamnation pénale. Le point de contact fédéral et les autorités judiciaires travaillent de manière coordonnée, au quotidien, en concertation avec les parents, les avocats etc afin d’éviter qu’une
arrestation se produise de manière inopinée.