Radicalisation et retraits des cartes d’identité: qui, quoi, comment?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « les retraits de cartes d’identité aux personnes radicalisées » (n° 11690)
Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, depuis le 5 janvier, les personnes suspectées de vouloir incorporer des groupes terroristes à l’étranger suite à une radicalisation, peuvent faire l’objet d’un retrait de carte d’identité. Il ne peut y avoir de retrait qu’après un avis motivé de l’OCAM, lui-même précédé d’une consultation du parquet. Le tout devant s’appuyer, bien entendu, sur des éléments fondés permettant de suspecter ces individus. Ma question, aujourd’hui, est plutôt d’ordre pratique. La presse relate que cinq cartes d’identité ont été retirées depuis janvier et je voudrais être informée des procédures concrètes sur le terrain. Ainsi, pouvez-vous me dire qui a la charge d’aller retirer les cartes d’identité auprès des individus? Est-ce le rôle de la police locale? Des autorités communales? Comment, de façon pratique, est-ce organisé? Les individus concernés sont-ils informés au préalable de cette démarche? Si oui, par quel biais? Si non, le retrait se fait-il par une visite à l’improviste chez l’individu? Les agents en charge de cette opération de retrait – puisque je suppose que cette mission n’est pas confiée à un huissier de justice – sont-ils porteurs d’un document signé par une autorité judiciaire ou accompagnés d’un juge? Les passeports ou autres documents de voyage sont-ils également retirés? Quelle est l’attitude adoptée dans le cas de binationaux? Leurs éventuels documents étrangers ne peuvent sans doute pas leur être retirés par une autorité belge? D’une manière plus large, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, à combien de reprises a-telle été utilisée? Combien de documents ont-ils effectivement été retirés?
Jan Jambon, ministre: Concernant votre première question, un arrêté royal du 26 décembre 2015 décrit cette procédure. Il faut à cet égard distinguer deux cas. En cas de décision de retrait de la carte d’identité, le bourgmestre de la commune de la résidence principale de l’intéressé, informé de cette décision, demande au service de la zone de police locale de procéder au retrait de la carte d’identité. Si l’intéressé n’est pas présent à son domicile, les policiers laissent alors un avis de passage invitant ce dernier à se rendre auprès des services de la zone de police locale afin de remettre sa carte d’identité. Lors du retrait de la carte, une attestation est délivrée en remplacement de celle-ci par les services de police. Lorsque la délivrance de la carte d’identité est refusée, une attestation est délivrée en remplacement de la carte par les services de l’administration communale. Dans ces deux cas, il faut souligner que l’attestation de remplacement délivrée est identique à celle qui l’est aux personnes ayant perdu leur carte d’identité ou qui se la sont fait voler. L’objectif est de ne pas stigmatiser inutilement les personnes faisant l’objet d’une décision de retrait. S’agissant de votre deuxième question, comme le prévoit la loi du 10 août 2015, la décision ministérielle de retrait de carte d’identité est officiellement portée à la connaissance des intéressés par envoi recommandé dans les deux jours ouvrables qui suivent ladite décision. Comme mentionné ci-dessus, le bourgmestre de la commune de résidence de la personne concernée en est également informé par écrit le plus rapidement possible. De la sorte, il sollicitera dès que possible les services de la zone de police locale afin que ces derniers procèdent au retrait effectif de la carte d’identité à la résidence principale de l’intéressé, comme le leur permet l’arrêté royal du 26 décembre 2015. Concernant votre troisième question, ainsi que le prévoit le Code consulaire, la décision de retrait d’une carte d’identité entraîne automatiquement celui du passeport. Je suggère à l’honorable membre de prendre contact avec le ministre des Affaires étrangères quant à la procédure concrète du retrait ou refus de délivrance d’un passeport. Quand la carte d’identité est retirée, l’information est transmise au ministère des Affaires étrangères responsable pour les passeports.
Nawal Ben Hamou (PS): Est-ce la même procédure?
Jan Jambon, ministre: Oui, c’est presque la même. Pour le cas particulier des binationaux, les documents étrangers peuvent être retirés par les autorités belges. S’agissant enfin de votre dernière question, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2016, cinq cartes ont été retirées, tandis que la délivrance d’une carte d’identité a été refusée à une personne.
Nawal Ben Hamou (PS): Concernant les documents binationaux, je ne vous ai pas bien entendu. Les autorités belges ne sont pas habilitées à retirer les cartes d’identité étrangères?
Jan Jambon , ministre: Non.
Nawal Ben Hamou (PS): La responsabilité  va incomber au bourgmestre puisqu’il reçoit un avis, l’envoie dans sa zone de police et demande de procéder au retrait de la carte d’identité. Mais
s’il ne le fait pas, que se passe-t-il alors?
Jan Jambon, ministre: Le bourgmestre a beaucoup plus de responsabilités qui résultent de l’obligation…
Nawal Ben Hamou (PS): Dans ce cas-là, la responsabilité est totale pour le bourgmestre!
Jan Jambon, ministre: Elle n’est pas totale. La décision de retirer la carte d’identité est prise par moi. Je demande alors au bourgmestre de demander à la zone de police de le faire.
Nawal Ben Hamou (PS): L’intéressé reçoit un courrier recommandé deux jours avant. S’il est en possession de son passeport et qu’il sait qu’on va lui retirer sa carte d’identité mais que l’avis de retrait du passeport ne lui a pas encore été notifié, il peut toujours quitter notre pays avec son passeport? Les deux choses ne se font pas en même temps.
Jan Jambon, ministre: Le passeport est de la responsabilité du ministre des Affaires étrangères et la carte d’identité est de ma responsabilité. C’est l’OCAM qui entame le processus et qui informe le ministère de l’Intérieur et le ministère des Affaires étrangères. Ce dernier doit contrôler si l’intéressé a un passeport, car tout le monde à une carte d’identité mais tout le monde n’a pas un passeport.
Nawal Ben Hamou (PS): J’interrogerai le ministre des Affaires étrangères sur les démarches au niveau du passeport.