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Le handicap dans la fonction publique: quid du respect des quotas?

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, adressée à Monsieur Steven Vandeput, Ministre chargé de la Fonction Publique, à propos des quotas réservés au recrutement de personnes en situation de handicap dans la fonction publique.

Monsieur le Ministre,

Afin que l’administration reflète la société, la fonction publique s’est fixé un objectif de 3% réservé au recrutement de personnes handicapées. Cet objectif répond à la volonté de réduire l’inégalité d’accès à l’emploi des personnes présentant un handicap. Divers aménagements et adaptations sont ainsi prévus par la loi afin de rendre le lieu de travail accessible et adapté au handicap des membres du personnel recrutés.

Or, si les textes de loi prennent en compte les personnes en situation de handicap, la réalité de terrain est tout autre. En effet, il nous a été relaté que les agents et fonctionnaires publics, dans de nombreux cas, ne disposent pas de toutes les informations nécessaires ou ignorent complètement ces dispositions légales. D’autre part, les revendications structurelles des travailleurs en situation de handicap ne sont pas assez entendues et les aménagements des postes de travail se font longuement attendre, ce qui rend les tâches de ces membres du personnel bien plus difficiles.

La situation pose donc les questions suivantes :

– Les quotas concernant l’engagement de membres du personnel en situation de handicap dans la fonction publique sont-ils respectés? Qu’en est-il en données chiffrées ?

-Les responsables chargés des ressources humaines bénéficient-ils d’une information ou sensibilisation à l’engagement des personnes en situation de handicap ? Sont-ils à même d’appliquer les dispositions imposées par la loi dans leurs secteurs d’activité ? Dans quelle mesure est-ce évalué ?

-L’inclusion des personnes handicapées par le recrutement puis par l’adaptation du lieu de travail est-elle respectée dans des délais acceptables ? Des plaintes ont-elles été enregistrées dans la fonction publique tendant a prouver le contraire ?

 

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

 

Réponse du ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique : 

1. L’administration fédérale poursuit activement ses efforts en vue d’augmenter le nombre de travailleurs en situation de handicap au sein de l’administration fédérale. En 2015, j’ai pris quelques actions concrètes supplémentaires, telles que: – la libération d’un budget pour l’aménagement de postes de travail pour 2016, – la responsabilisation du management dans le cadre des contrats d’administration de 1e génération. Par ailleurs, Selor poursuit également la politique de diversité qu’il mène depuis 2004. Quelques piliers de cette politique, spécifiquement axés sur le groupe cible des personnes en situation de handicap: Canaux de recrutement – En 2013, Selor a lancé la campagne ‘Handicapable !’. Cette campagne a pour objectif d’attirer davantage de personnes avec un handicap vers un emploi dans l’administration. La campagne a également pour but de soutenir les services publics. Chaque année, l’action est mise en lumière le 3 décembre, dans le cadre de la journée internationale du handicap. Cette année, deux vidéos de travailleurs en situation de handicap seront lancées ce jour-là. Ces vidéos sont motivantes à la fois pour les candidats intéressés porteurs d’un handicap et pour les services publics car elles montrent qu’un handicap ne doit pas être un obstacle sur le lieu de travail. – En collaboration avec le groupe de travail Handicap du réseau fédéral Diversité, Selor organise en 2015 et 2016 quelques séances d’information pratiques pour les étudiants en bachelier et en master de plusieurs écoles supérieures et universités en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Des données de la CARPH montrent en effet que la sous-représentation des fonctionnaires avec un handicap se situe essentiellement aux niveaux A et B. Tests informatiques – Proposer des aménagements raisonnables: Selor n’organise pas de procédures de sélection distinctes, mais toute personne avec un handicap a néanmoins la possibilité de demander des aménagements raisonnables pour les tests de sélection. Il s’agit d’aménagements aux procédures de sélection existantes qui compensent l’éventuel impact négatif d’un handicap, d’un trouble ou d’une maladie. Selor dispose à cet effet d’une salle de test adaptée équipée des matériels et logiciels les plus courants, comme des écrans et des sièges adaptés, un logiciel de lecture, un logiciel d’agrandissement, des réglettes braille, etc. – Recherche scientifique i) Selor a lancé en 2014 une recherche scientifique sur les aménagements raisonnables par type de handicap. Depuis, quelques problématiques ont été traitées, notamment l’autisme, les troubles de l’attention, les troubles visuels, les déficiences auditives et la dyslexie. ii) Selor travaille sur une version 3D du test de raisonnement abstrait, un test standard du module 1 générique. Le développement de cette version 3D devrait permettre de proposer dans une version accessible le même test que celui utilisé pour les candidats voyants. Entretiens de sélection – Chaque responsable de sélection qui organise des entretiens doit obligatoirement suivre deux formations sur le thème de la diversité. L’une de ces formations porte spécifiquement sur la sensibilisation et l’autre traite de la diversité lors d’un entretien. Emploi – Brochure sur l’aménagement des postes de travail: Cette brochure contient à la fois un manuel pratique, un aperçu de tous les subsides existants en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, et une liste de prestataires/ organisations de la société civile pouvant offrir un appui et un encadrement. La brochure est disponible aussi bien en ligne qu’en version imprimée. Elle est actualisée chaque année en ligne. Selor a créé en 2013 un jeu d’expérience et de sensibilisation sur le thème du handicap. Assorti d’un nombre de questions actives divertissantes, de connaissance et de compréhension, le jeu « Handicapable » veut fournir, par une approche ludique, une compréhension et une sensibilisation au quotidien des personnes avec un handicap. Selor met des boîtes de jeu (y compris le matériel de jeu) gratuitement à la disposition des agents de l’administration fédérale. En outre, ce jeu peut être téléchargé sur le site du Selor par tous ceux qui y prêtent de l’intérêt. Le jeu existe aussi bien en français qu’en néerlandais. 2. Les chiffres ci-dessous comprennent le pourcentage de personnes handicapées enregistrées par service public. Le recensement est effectué sur base d’une déclaration volontaire. Le respect de ce choix personnel est important. En conséquence, nombreuses sont les personnes qui ne déclarent pas un handicap alors qu’elles sont dans les conditions pour que ce soit reconnu comme tel.