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Question sur les prolongations de service après 65 ans dans les services publics.

Question de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, adressée à Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’emploi, à propos du refus de dérogations pour prolongation d’activité

 Nawal Ben Hamou : Je voudrais vous faire part d’un certain paradoxe à propos de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’État. En effet, si vous avez opté, avec votre gouvernement, pour une réforme des pensions qui imposeront aux travailleurs de rester plus longtemps en poste, il apparaît qu’aujourd’hui, les demandes de dérogations pour prolongation d’activité au-delà de 65 ans dans les services publics sont, pour beaucoup, refusées. Tandis que le gouvernement défend les réformes structurelles, telle que le relèvement de l’âge légal de la retraite dans le but de garantir le système des pensions à moyen et long terme, les demandes des membres du personnel motivés, intéressés de prolonger leur carrière essuient donc des refus. Je m’interroge sur les raisons de ces refus et voudrais en connaître les proportions. 1. Combien de demandes de prolongation de travail au-delà de 65 ans ont été introduites auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et combien ont été refusées? 2. Quels sont les critères objectifs et a qui revient la décision finale quant à l’examen de ces demandes? 3. De quels recours disposent les membres du personnel dont la demande a été déboutée?

Réponse deKris PEETERS, Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs.

1. Depuis 2013, quinze demandes de dérogation pour le maintien en activité au-delà de l’âge de 65 ans ont été introduites par des membres du personnel du SPF Economie. Treize demandes ont été acceptées alors que deux ont été refusées.

2. La procédure est réglementée par :

– l’arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’Etat,
– l’arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l’article 3 du même arrêté royal et par
– la circulaire n° 618 du 11 septembre 2012 émanant du Secrétaire d’Etat à la Fonction publique relative à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’Etat.

Pour le SPF Economie, c’est le Président du Comité de Direction qui prend la décision motivée d’autoriser ou non le maintien en activité d’un membre du personnel au-delà de 65 ans suite à la demande de dérogation de l’intéressé.

Préalablement à la décision, deux supérieurs hiérarchiques du demandeur ont à donner leur avis motivé :
– le supérieur hiérarchique immédiat et
– le titulaire de la fonction de management ou d’encadrement la plus proche du demandeur (ou, à défaut, l’agent qui dirige le service).

En vertu de la réglementation, leur avis motivé porte sur :

1) l’opportunité pour l’organisme (ici, le SPF Economie) du maintien en service et
2) la durée la plus opportune du maintien en service.

3. Comme voies de recours pour un membre du personnel dont la demande a été refusée, il faut distinguer :
– Pour un membre du personnel statutaire dont la demande a été refusée, il existe la possibilité d’introduire une demande en suspension ainsi qu’une demande en annulation devant le Conseil d’Etat.
– Pour un membre du personnel contractuel dont la demande a été refusée, il existe la possibilité de porter l’affaire devant le Tribunal du Travail.