Question sur la reconnaissance des adoptions réalisées à l’étranger

Question de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, adressée à Monsieur Didier Reynders, Ministre des affaires étrangères, à propos de la reconnaissance des adoptions à l’étranger

Nawal Ben Hamou : Je voudrais attirer votre attention sur ces familles belges en détresse, concernées par des procédures d’adoption d’enfant initiées à l’étranger, et plus particulièrement au Maroc, qui se retrouvent bloquées à l’Office des étrangers. Il s’agit souvent de résidants Belges n’ayant pas respectés toutes les étapes de procédure imposées par le Code Civil qui impose d’entamer les démarches d’adoption en Belgique. La décision d’adoption ainsi obtenue à l’étranger, dans le respect des lois en vigueur dans le pays concerné, ne peut être régularisée et les candidats adoptants n’obtiennent pas le jugement qui les déclare qualifiés et aptes à adopter internationalement en Belgique. En pratique, ces couples se retrouvent dans une situation où ils ne pourront tout simplement jamais être reconnus parents de l’enfant adopté à l’étranger. Et l’enfant qui vit parfois déjà avec les parents souhaitant adopter dans le pays d’adoption, ou avec sa famille, se retrouve dans une situation inextricable. 1. Dans le cas d’une adoption internationale, si la procédure n’a pas été suivie correctement, des procédures existent-elles pour régulariser diplomatiquement de telles situations? Comment votre département gère-t-il ces situations? 2. Les procédures font-elles l’objet de discussions dans le but d’harmoniser la législation entre certains états? Si oui avec quels états? 3. Sinon, ne conviendrait-il pas de mieux informer les candidats à l’adoption avant toute démarche? Le site des Affaires étrangères aborde-t-il cette thématique?

Réponse du Ministre: J’attire d’abord l’attention sur le fait que mon Département n’est pas compétent en matière d’adoptions internationales. Mon collègue de la Justice d’une part et les autorités des communautés sont eux chacun dans leurs matières, compétents. Il n’appartient pas à nos représentations à l’étranger d’intervenir dans la procédure locale d’adoption. Cela est strictement de la compétence des autorités étrangères. En ce qui concerne l’harmonisation des procédures, j’attire votre attention sur l’existence de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. En ce qui concerne la préparation des candidats adoptants, cela est du ressort exclusif des autorités fédérées.