Quelle place pour les femmes dans la police?

Question orale (jointe) de Madame Nawal Ben Hamou, Députée Fédérale, adressée à Monsieur Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur à propos de la situation des femmes dans la police.

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la circulaire ministérielle GPI 74 du 19 juillet 2013 sur la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein des services de police est annexée au plan d’action « Gender ».

Une « Task Force Genre » a d’ailleurs été créée s’articulant autour de trois axes: le soutien au parcours de toutes les femmes, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et le gendermainstreaming. Parmi les nombreuses dispositions, l’une prévoit qu’au sein des services de police, les commissions (de déontologie, de sélection, etc. ), les comités de direction, les conseils, les jurys d’examens, les groupes de travail soient composés de personnes des deux sexes avec pour objectif de tendre vers la présence d’au moins un tiers de l’un ou de l’autre, tout en privilégiant le critère « compétence ».

Monsieur le ministre, les dispositions prévues par la GPI 74 sont-elles appliquées sur le terrain? Existe-t-il des statistiques qui tendent à le prouver? De quelle façon vous assurez-vous que le critère « compétence » soit objectivé? S’il ne l’est pas, ne faut-il pas craindre une excuse refuge, afin de contourner les directives? L’enquête annoncée dans le plan d’action « Gender » qui vise à identifier les causes amenant les femmes à participer dans une moindre mesure aux promotions a-t-elle été menée?

Jan Jambon, ministre: Chers collègues, certaines de vos questions touchent au même sujet tandis que d’autres abordent des problèmes différents.

Ma première réponse concerne la question 1 de Mm Ben Hamou et la question 3 de Mme Van Hoof.
La circulaire ministérielle GPI 74 du 19 juillet 2013 relative à la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services de police comprend différentes mesures à appliquer au sein de la police intégrée.

Il m’est difficile de vous préciser les applications concrètes, car elles dépendent fortement de la sensibilisation des autorités policières, locales et fédérale. S’agissant des chiffres, il me semble judicieux que vous me posiez une question écrite. De la sorte, je ne devrai pas les lire ici.

En ce qui concerne la police fédérale, je puis vous confirmer que la fonctionnalité de coordination en approche intégrée du genre est assurée par la cellule Diversité de la police fédérale. La commissaire générale et ses directeurs généraux ont bien signé la Charte fédérale de la diversité et de l’égalité des chances. Une réflexion est en cours pour la signature de celle-ci par tous les membres du personnel de la police fédérale.

Au sein de cette dernière, il existe également une directive prévoyant une représentation des deux sexes dans toutes les commissions de sélection, de même que différentes directives favorisant une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, notamment en termes de télétravail et de possibilités de travail dans des bureaux satellites.

La note DSID 2014/438 du 7 janvier 2014 intitulée « La Promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes » et adressée à toutes les entités de la police fédérale transcrit les directives de la GPI 74 pour la police fédérale. Ainsi, la composition des commissions, jurys, groupes de travail et comités doit respecter cette notion de la représentation d’au moins un tiers de l’un ou l’autre sexe. Lorsqu’une commission de sélection se met en place, les responsables envoient sa composition au service du personnel, qui en vérifie la conformité. La cellule Diversité est également toujours informée des compositions des commissions et peut alerter l’autorité si la GPI 74 n’a pas été respectée. Dans les faits, cette circulaire est respectée scrupuleusement au sein de la police fédérale.

En résumé, le service du personnel et la cellule Diversité assurent ce contrôle.

J’en viens à votre deuxième question, madame Ben Hamou. Pour toute fonction au sein de la police, un profil de fonction est établi dans lequel les compétences nécessaires sont déterminées en termes de connaissances, aptitudes et attitude.

On y retrouve une description claire de la fonction et du profil demandé en termes de compétences, de brevet et d’expérience. Les membres de la commission de sélection évaluent, via les critères définis, ces compétences et autres éléments.

De plus, pour toute fonction à pourvoir, ce profil est présenté pour avis aux partenaires sociaux en comité de concertation de base pour la police locale et au comité supérieur de concertation des services de police pour la police fédérale, ce qui me semble être un gage de transparence et de recherche d’objectivité.

Dans la majorité des cas, il n’y a pas de problème pour composer les commissions dans le respect de la règle de1/3, tout en accordant de l’importance à la notion de compétence. Pour certaines fonctions très spécifiques ou au plus haut niveau, des difficultés pourraient cependant parfois se présenter, vu le nombre restreint de femmes à ces postes qui peuvent se libérer pour ces commissions.

Op een bepaald niveau zijn er immers minder functies. Indien men van dat niveau een derde in de commissie moet onderbrengen, is er soms fysiek niet de mogelijkheid om dat te doen. Daarom is die doorstroming op hoger niveau belangrijk.

Mevrouw Ben Hamou, ik zal nu antwoorden op uw derde vraag en op de eerste vraag van mevrouw Van Hoof.

Gekoppeld aan de ministeriële omzendbrief GPI 74 over diversiteit en gelijke kansen voor vrouwen en mannen binnen de politiediensten, werd een actieplan opgesteld. In het kader van dat actieplan van 2014 is ook een studie uitgevoerd.

L’enquête a été menée par la société JUMP en septembre 2014, avec le soutien de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le service Égalité et Diversité de la police fédérale.

Il n’y a pas encore eu de consensus pour la réalisation d’une nouvelle enquête qui viserait à identifier les causes amenant les femmes à participer dans une moindre mesure aux promotions, au terme de l’enquête sur le développement des carrières des femmes au sein de la police réalisée par JUMP. Ce point devra faire l’objet d’une prochaine réunion de la task force Gender. La possibilité de réaliser une nouvelle étude est inscrite à l’agenda, sachant que la dernière remonte à 2014.

La cellule Diversité de la police fédérale préside également le groupe de travail, task force Gender, regroupant des représentants des polices locales et de la police fédérale. Ce groupe s’est réuni pour la dernière fois en juin 2015 et devrait être réactivé afin d’évaluer les avancées au sein de la police intégrée et d’actualiser ce plan d’action Gender.

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses complètes. Je constate qu’il s’agit d’un sujet que vous suivez de près et que de nombreuses choses sont encore en cours. Je vous poserai donc mes questions ultérieurement pour savoir comment avance ce dossier et je reformulerai une question écrite concernant les chiffres.