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Des policiers mieux identifiables: où en est l’arrêté royal?

Nawal  Ben  Hamou (PS):  Monsieur  le président,   monsieur   le   ministre,   par   la   loi   du 4 avril 2014   modifiant   l’article 41   de   la   loi   du 5août 1992 sur la fonction de police, le parlement souhaitait renforcer la capacité d’identification des policiers  par  les  citoyens,  en  ce  compris  lors d’interventions  particulières.  Ce  texte  délègue  au Roi  le  soin  de  définir  les  aspects  pratiques  d’un numéro  d’identification  qui  doit  être  visible  sur l’uniforme  ou  l’équipement  des  policiers  dans  le cadre des opérations auxquelles ils prennent part.

Malheureusement,  il  semblerait  que  l’arrêté  royal requis n’ait toujours pas été pris, trois ans et demi après la publication du texte de loi.

Monsieur le ministre, où en est cet arrêté? Qu’est-ce  qui  provoque  ce  blocage?  Quand  entendez-vous publier cet arrêté et le faire appliquer?

Jan   Jambon,   ministre:   Monsieur   le président,  chère  collègue,  je  tiens  tout  d’abord  à souligner que la modification apportée par la loi du 4avril2014 à l’article41 de la loi sur la fonction de police  n’est  entrée  en  vigueur  que  le  9 mai 2016, suite  à  une  nouvelle  révision  de  cet  article  par  la loi   du   21avril2016   portant   des   dispositions diverses Intérieur-police  intégrée.  Le retard n’est donc  pas  dû  à  un  blocage,  mais  bien  à  un  souci d’appliquer cet article de manière plus adéquate.

Comme  vous  l’avez  mentionné,  la  modification vise  à  concilier  la  nécessité  de  pouvoir  identifier les  membres  du personnel  du  cadre  opérationnel avec  la  protection  de  ces  derniers  contre  des représailles  potentielles.  À  cet  effet,  la  plaquette nominative  d’un  membre  du  personnel  peut,  pour certaines   interventions,   être  remplacée  par  un numéro d’intervention.

En   2014,   il   avait   été   prévu   que   ce   numéro d’intervention consisterait en un code désignant le service  de  police  au  sein  duquel  le  membre  du personnel    travaille,    suivi    d’un    nombre    de maximum  quatre  chiffres.  Cela  impliquait  que  le numéro   d’intervention   soit   modifié   à   chaque changement de service du membre du personnel.

Dès  lors,  l’article41  de  la  loi  sur  la  fonction  de police  a  été,  une  nouvelle  fois,  modifiée  par  la  loi du   21avril2016,   afin   de   prévoir   un   numéro d’intervention unique que le membre du personnel du  cadre  opérationnel  garde  pendant  toute  sa carrière au sein de la police intégrée.

Ce  numéro  d’intervention  qui  est  dérivé  du numéro d’identification du membre du personnel concerné  permet  d’identifier  le  membre  du personnel  concerné  en  toute  circonstance.  Les modèles de la plaquette nominative et du brassard d’intervention sur lequel le numéro d’intervention sera appliqué ont été élaborés par les services de la police fédérale. Ils ont ensuite été intégrés dans un projet d’arrêté royal qui est, à l’heure  actuelle, soumis  aux  différentes  formalités  prescrites  dans le cadre de l’adoption d’un texte réglementaire. On peut dès lors s’attendre à une publication de cet arrêté royal début 2018.

Nawal  Ben  Hamou (PS):  Mieux  vaut  tard que   jamais,   monsieur le   ministre!   Je   vous remercie pour vos réponses

 

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