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Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Justice sur « les infractions commises par des automobilistes étrangers »

 

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j’avais déposé une question écrite à ce sujet en juillet dernier, mais n’avais pas obtenu de réponse. C’est pourquoi je vous la pose aujourd’hui.

Plusieurs conducteurs qui se rendent coupables d’infractions de roulage, sans pour autant s’acquitter des amendes, jouissent d’une certaine impunité du fait de l’immatriculation de leur véhicule à l’étranger et de leur domiciliation hors de nos frontières.

Depuis le dépôt de ma question, la presse a mis en exergue une directive européenne qui prévoit le partage d’informations relatives aux infractions routières ainsi que plusieurs accords bilatéraux signés avec la France et les Pays-Bas. Toutefois, sur le terrain, le système connaît bien des ratés. De plus, les fonctionnaires de police se retrouvent dépourvus d’outils efficaces, l’État se privant, par la même occasion, de milliers d’euros de rentrées financières. Une solution, qui existe d’ores et déjà en France et aux Pays-Bas, et dont l’efficacité a été démontrée, consisterait en la création d’un bureau centralisé d’encaissement des amendes de roulage.

Monsieur le ministre, peut-on quantifier le nombre de procès-verbaux adressés à des véhicules immatriculés à l’étranger ou à des conducteurs domiciliés hors de nos frontières et le montant non perçu que cela représente pour le Trésor public? Comment expliquer que les accords et autres conventions ne suffisent pas à assurer le partage des informations nécessaires? Envisagez-vous, comme nos voisins, de créer un bureau centralisé d’encaissement des amendes de roulage afin de résoudre ce problème? Dans le cas contraire, quelles sont les autres pistes à envisager?

 

Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chères collègues, les services judiciaires ne disposent pas des informations quantitatives demandées. Celles-ci relèvent des services de police. La précision appartient donc à mon homologue de l’Intérieur.

Dans le cas d’infractions de roulage commises par un contrevenant non-résident, ressortissant d’un pays de l’Union européenne, une notification est effectuée dans le cadre actuel de la directive 2015/413, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mars 2015, qui remplace la directive 211/82, abrogée.

Dans l’attente de la possibilité d’envoi d’une lettre de notification telle que prévue par la directive précitée, une copie du procès verbal est adressée au contrevenant. L’original est transmis au parquet de police qui fera parvenir une proposition transactionnelle au contrevenant.

Il est essentiellement escompté aujourd’hui un payement volontaire du montant de la transaction par le contrevenant, car à défaut, afin d’obtenir un titre exécutoire, il convient de citer le contrevenant devant le tribunal de police.

Dans ce cas, il ne pourra ensuite être procédé au recouvrement de l’amende qu’individuellement, conformément à la loi du 5 août 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, modifiée par les lois du 19 mars 2012 et du 27 novembre 2011, transposant notamment la décision cadre 2015/2014 du Conseil du 24 février 2005. Les sommes obtenues à la suite de l’exécution reviennent, suivant cette procédure, à l’État chargé de l’exécution. L’État belge n’en sera pas le bénéficiaire.

En 2014, environ 144 000 propositions de transaction pour un montant total de plus ou moins 14 millions d’euros ont été envoyées en vue d’un paiement volontaire à des contrevenants non- résidents, dont 59% ont, à ce jour, réglé un montant de plus de 8,5millions d’euros. Les efforts des services de police et du parquet ne sont donc certainement pas vains.

Le projet « Crossboard » de la Justice dépasse largement la perception des amendes des étrangers et l’informatisation de l’échange de données. Son but est l’optimalisation du processus de perception de toutes les amendes et peines pécuniaires afin que la police et la Justice puissent se concentrer sur leurs missions fondamentales. Ainsi, l’intention est d’agir sur les frais d’expédition par la poste en regroupant le double envoi du procès-verbal et de la lettre de perception immédiate en une seule expédition au contrevenant. La gestion des dossiers sera grandement informatisée, tandis que le suivi administratif qui ne relève pas des tâches fondamentales de la Justice et ne contribue pas à la politique judiciaire sera sous-traité.

Le projet contient en effet la préparation de plusieurs marchés publics qui seront bientôt mûrs pour être soumis à l’Inspection des finances. Afin de rendre le processus de travail cohérent, nous collaborons étroitement avec la Mobilité et les Finances à une réglementation qui le sous-tend. C’est dans cette optique que la nouvelle injonction au paiement devra réduire la charge de travail des tribunaux de police en faisant établir un simple titre exécutoire par le parquet, de sorte que les Finances puissent faire exécuter le paiement sans qu’il soit nécessaire qu’un jugement soit rendu.

L’intention est également de recourir au scanner ANPR des douanes en vue de pouvoir procéder à la saisie immédiate des véhicules sur la route pour les Die Hard qui refusent de régler leurs amendes pénales.

Prochainement, si les Finances constatent qu’une amende ou une peine pécuniaire ne peut pas être récupérée, la peine de prison de substitution sera exécutée dès que, dans le chef d’un même contrevenant, pour toutes les infractions et délits ensemble, elle dépasse une hauteur de peine déterminée. De cette manière, l’approche de la récidive sera intégrée dans la politique.

Comme je l’ai déjà indiqué précédemment, je n’ai pas l’intention de créer un bureau central de perception des amendes routières, mais j’ai suivi la piste de mon prédécesseur Stefaan De Clerck, visant à améliorer la coopération entre les différents acteurs.

Dans ce contexte, les Finances continueront à se charger de la perception et du recouvrement et la Justice de la politique pénale en matière d’infractions routières.

 

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, pourriez-vous me remettre la réponse écrite? Je constate qu’il y a un sérieux manque à gagner. J’enverrai également une question au ministre de l’Intérieur pour avoir d’autres informations.