Question concernant la fermeture du service imprimerie de la police fédérale

Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur « la fermeture du service imprimerie de la police fédérale »

Monsieur le ministre, il me revient que le service imprimerie de la police fédérale aurait purement et simplement été supprimé. Ce département avait en charge la mise en page, le graphisme et l’impression de tous les documents utiles au bon fonctionnement des services de police. Il s’agit de documents officiels et souvent confidentiels, liés notamment à une intervention policière en cours, à des saisies, des plans de bâtiments, etc. Autant de tâches gérées par les douze membres du personnel appartenant à ce service.

Il semblerait que la décision de fermer l’imprimerie ait été prise en faveur d’une centralisation du service au sein de l’imprimerie publique Fedopress. Si je ne doute pas du bien-fondé de cette décision, je regrette que les membres du personnel n’aient pas été consultés préalablement. Ceux-ci déplorent en effet un manque de concertation sociale et une absence d’informations. Par ailleurs, le sort de ces douze employés concernés par la centralisation du service m’inquiète tout autant que l’aspect confidentiel des missions confiées à Fedopress. De plus, l’organisation interne de tous les services de police va être bouleversée par ce changement.

Dès lors, il me semble opportun de vous poser les questions suivantes.

Pouvez-vous nous exposer les raisons de la fermeture du service imprimerie et de la création de Fedopress? Quel a été le budget nécessaire à ce changement et à charge de qui? Quels sont les services publics ou privés qui font appel à cette imprimerie publique? Qu’en est-il des douze personnes employées par le service imprimerie de la police fédérale? Ont-elles été intégrées à un autre service? Doit-on déplorer des pertes d’emploi? La manipulation de documents confidentiels nécessite une assermentation du personnel. Est-ce le cas au sein de l’imprimerie publique Fedopress? En termes d’organisation pratique, notamment en cas de situation urgente, ce service peut-il garantir le bon fonctionnement des missions de police?

 

Réponse du ministre Jan Jambon :

Chère collègue, fin 2014, la police fédérale a décidé de renouveler ses machines de presse, devenues obsolètes, et de les remplacer par des presses digitales plus performantes. Dans ce cadre, une procédure de marché public a été lancée. L’inspecteur des Finances de la police fédérale a émis un avis négatif.

En tant que ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, j’ai décidé d’aller en saisine de cette décision auprès du ministre du Budget. En date du 26 février dernier, celui-ci a confirmé l’avis négatif et a invité la police fédérale à externaliser ses travaux d’impression auprès de Fedopress. Cette décision signifie la fin programmée de l’imprimerie de la police fédérale puisque, à défaut de nouvelles presses, elle ne peut plus fonctionner correctement.

Fedopress dépend du SPFFinances et s’est ouvert, depuis janvier 2012, aux autres services publics fédéraux, à l’exclusion des entités fédérées et locales ainsi que du secteur privé. Pour les questions relatives à Fedopress, je vous renvoie à mon collègue, le ministre des Finances.

Tous les membres du personnel composant actuellement l’imprimerie de la police fédérale seront reclassés au sein de la police fédérale. Un accompagnement spécifique et individuel a été mis en place au niveau de la direction du personnel. Aucune perte d’emploi ne seraenregistrée.

Le personnel de Fedopress est également assermenté. En outre, afin d’assurer la sécurité des documents confidentiels, une clause de confidentialité sera prévue dans le protocole d’accord qui sera conclu entre Fedopress et la police fédérale. Dans certains cas bien précis, la présence sur place d’un membre de la police sera prévue.

Enfin, les dispositions pratiques de la collaboration entre Fedopress et la police fédérale dans les cas de situations urgentes seront réglées dans le protocole d’accord. Ce protocole d’accord sera signé dans les prochaines semaines.