Qu’en est-il des bâtiments non conformes occupés par la police ?

Question de Nawal Ben Hamou au Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

 

Il me revient que le comité de concertation de la police fédérale aurait constaté l’absence de la conformité des bâtiments abritant plusieurs commissariat de quartier, parmi lesquels on trouve les commissariats des quartiers de Witte de Haelen, Géruzet, Couronne, Baron Van Hamme et RAC, dossiers incendie des grands quartiers, des plans corrects des infrastructures, des plans d’installations électriques, du réseau de gaz, des citernes ainsi que de l’inventaire précis des substances dangereuses y incluant l’amiante. En bref il apparait que nos agents doivent travailler dans des bâtiments présentant des défauts de conformités en matière notamment de protection contre l’incendie, de contrôle des installations électriques et gazières ainsi qu’en ce qui concerne l’inventaire des substances dangereuses (c’est ici l’amiante qui est visée). Autant de défauts qui ont naturellement entrainé un avis négatif du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). 1. a) Qu’en est-il de l’état de ces bâtiments? b) La mise en conformité est-elle en cours ou au moins planifiée et dans ce cas suivant quel calendrier? 2. On suppose que l’avis négatif du CPPT traduit des craintes fondées par rapport aux conditions de travail et à la sécurité des membres du personnel. Dès lors des mesures particulières sont-elles prises pour y pallier dans l’attente d’une mise en conformité? 3. Quelles sont les raisons justifiant ce manque de suivi dans les dossiers de conformité?

 

Réponse du Ministre :

 

Avant de répondre à vos questions, j’attire votre attention sur le fait que la Police Fédérale constituant une police spécialisée, celle-ci ne dispose pas de commissariats de quartier, ces derniers relevant des zones de police. En réponse à vos questions, je peux vous indiquer que la Police fédérale dispose des inventaires précis des substances dangereuses, en ce compris les relevés d’amiante pour les bâtiments concernés. – Chaque service au sein d’un bâtiment doit veiller à tenir à jour un inventaire complet des substances dangereuses (produits chimiques par exemple) qu’il utilise, en en précisant les quantités maximums stockées. – Quant au relevé d’amiante, l’inventaire initial établi par la Régie des Bâtiments est tenu à jour et vérifié chaque année. En outre, les plans des infrastructures, en ce compris relatifs à la localisation des citernes, existent mais ne répondent pas aux exigences actuelles au niveau de leur forme et de leur présentation. Pour ce qui concerne les schémas électriques ainsi que les plans du réseau de gaz, vu l’ancienneté des complexes que vous citez, il est vrai qu’il est nécessaire de procéder à une mise à jour de ceux-ci. La réalisation d’un tel projet prendra un certain temps, comme vous pouvez l’imaginer. Lors de projets nouveaux et/ou de rénovation ceci est prévu de manière standard. Pour tous les autres bâtiments existants la mise en conformité est gérée en continue. Je me dois toutefois de préciser que les informations essentielles en la matière sont à disposition des services chargés de la maintenance. Il ne s’agit dès lors pas tant d’une absence d’information que de la mise en forme de l’information. Je précise également le fait que la totalité des informations et des plans, répondant aux critères actuels, sont toutefois en possession de la Police fédérale pour le RAC (Cité Administrative de l’Etat), puisqu’il s’agit d’un bâtiment aménagé récemment, comme vous le savez. En matière de prévention contre l’incendie, la Police fédérale recourt à deux niveaux de prévention. – Le premier concerne chaque bâtiment constitutif d’un complexe et est élaboré par les occupants du bâtiment, sur base d’un canevas mis à disposition. – Le second concerne le complexe dans sa totalité, pour lequel un plan d’intervention existe, de sorte à garantir la sécurité des membres du personnel du site. Le reproche principal adressé par le Comité de prévention est toutefois le fait que les informations sont réparties au sein de plusieurs documents et ne sont pas intégrées. Un nouvel arrêté royal (arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail (Moniteur belge, 23 avril 2014)) est en effet entré en application et afin de procéder à la mise en conformité des dossiers, la Police Fédérale décline un projet en 5 phases s’étalant du mois de septembre 2015 au premier trimestre 2016. Dans le présent cas, je ne parlerais pas d’un manque de suivi dans la mise en conformité des dossiers mais bien d’une mise en conformité progressive suivant les dispositions du nouvel arrêté royal; la dernière étape consistant en la création de dossiers intégrés. Entretemps, les acteurs de la prévention prennent les mesures qui s’imposent pour assurer toutes les dispositions de prévention sur les lieux de travail afin de limiter autant que possible tout risque d’accident.