Quelles subventions pour les centres d’appui pour délinquants sexuels?

Question de Mme Nawal Ben Hamou au ministre de la Justice sur « les subventions accordées aux centres d’appui »

Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger au sujet de la situation préoccupante des centres d’appui, et ce n’est malheureusement pas la première fois que nous devons nous en inquiéter. En juin 2015, l’existence des trois centres d’appui du pays était menacée. Aujourd’hui encore, la pérennité de ces centres est en péril si une solution n’est pas trouvée. En effet, une diminution des subsides à hauteur de 20 % comme pour les autres frais de fonctionnement a eu pour effet de mettre à genoux les centres d’appui du pays, et leurs fermetures étaient sur le point d’être effectives. Il semblerait que vous vous soyez engagé au début de l’année 2016 à octroyer une compensation à la réduction linéaire de 20 %. Nous sommes maintenant au début de l’année 2017 et cette compensation promise n’a toujours pas eu lieu.

Cette situation répétitive est devenue ingérable pour les services, tant pour la gestion des centres

que pour les employés qui depuis deux ans ne sont plus assurés de leur avenir. Or, on le sait, ces centres, créés à la suite de l’affaire Dutroux, jouent un rôle crucial dans l’encadrement des professionnels et dans la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Il est inadmissible que de telles mesures d’économie mettent en péril l’existence de ces centres. Je rappellerai également que l’accord de coopération de 1998 précise, de manière très claire, que le ministre de la Justice doit subventionner les trois centres d’appui, la Sixième réforme de l’État ayant laissé au fédéral le suivi des délinquants sexuels.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes. Avez-vous l’intention d’octroyer la compensation que vous vous étiez engagé à octroyer? Le cas échéant, quand arrivera-t-elle? Est-ce que cette somme suffira à pallier les effets destructeurs des coupes linéaires d’économie? Quel serait son montant? Quelles solutions structurelles comptez-vous mettre en place? Ne serait-il pas préférable que les centres d’appui puissent fonctionner sur la base d’une convention pluriannuelle?

Réponse du Ministre de la Justice

Madame Ben Hamou, je me suis engagé à ce que les centres d’appui au suivi des délinquants sexuels puissent continuer leur travail en 2016. Concrètement, j’ai décidé d’accorder, comme je l’avais déjà fait en 2015 par rapport à 2014, le même subside en 2016 qu’en 2015 malgré les économies qui portent sur ces dépenses. Une dernière tranche de 178 000 euros vient d’être versée. Entre-temps, j’ai invité les centres d’appui à rencontrer les Communautés, étant donné leurs compétences en la matière, depuis que les Maisons de Justice ont été transférées aux Communautés dans le cadre de la Sixième réforme de l’État, l’appui aux délinquants sexuels étant une matière personnalisable.

Les centres d’appui ont rencontré les Communautés mais sans résultat à ce jour. Le travail que les centres d’appui réalisent en évaluation, traitement et guidance des actes des auteurs d’infraction à caractère sexuel est en effet essentiel pour le bon fonctionnement de notre société. Voilà la raison pour laquelle, durant deux années successives, j’ai fait tout ce qui était nécessaire pour leur donner le montant intégral de leurs subsides, nonobstant les économies. Il importe qu’ils puissent poursuivre leur activité. J’aborderai la question encore une fois en conférence interministérielle, et j’essayerai de trouver avec elles une solution durable. Vu le principe de l’annualité du budget, une convention pluriannuelle ne résoudra pas grandchose en ce qui concerne les aspects budgétaires, malheureusement.

Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Confirmez-vous que pour 2017, le montant a bien été versé aux centres d’appui?

Koen Geens, ministre: Pour 2016.

Nawal Ben Hamou (PS): Donc pour 2017, vous n’avez pas encore débloqué les fonds?

Koen Geens, ministre: (…)

Nawal Ben Hamou (PS): Pour pouvoir fonctionner cette année…

Koen Geens, ministre: En termes budgétaires, la question est vraiment prématurée. J’ai fait tout le nécessaire deux ans d’affilée. Il faut m’accorder ce mérite et me donner l’occasion d’en discuter davantage avec les Communautés. L’inspection des Finances, à ce sujet, est très dure.

Nawal Ben Hamou (PS): Je comprends. Mais alors que vous faites de la lutte contre la récidive une priorité de votre note de politique générale, il est dommage de constater que rien n’est fait en la matière pour subventionner ce centre. Je suis désolée.

Koen Geens, ministre: Rien n’est fait, madame? Deux ans successifs, j’ai fait le nécessaire.

Nawal Ben Hamou (PS): Le problème, c’est que ces personnes ne savent pas ce qu’elles vont faire demain; si demain, elles auront un subside ou pas. C’est ça, le problème. On ne peut pas leur confirmer aujourd’hui.

Koen Geens, ministre: Je ne confirme rien.

Nawal Ben Hamou (PS): Est-il possible d’obtenir la réponse à cette question par écrit? Je vous remercie.