Quel encadrement pour les mutuelles pour animaux?

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Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur « les assurances pour les animaux domestiques » (n° 17584)
Nawal Ben Hamou(PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j’aimerais vous interpeller au sujet d’une problématique qui semble très peu réglementée dans le droit belge: les assurances et mutuelles pour animaux. En effet, certaines personnes sont très attachées à leurs animaux domestiques au point de dépenser de vraies fortunes pour les soigner. Et il apparaît que certaines sociétés, spécialisées dans les mutuelles pour animaux, en profitent pour pratiquer des prix très élevés. De plus, ces mutuelles ne couvrent généralement pas tous les frais qu’un animal peut occasionner comme, par exemple, les frais en cas de gestation et ceux de certains vaccins. On peut donc se demander quelles initiatives peuvent être prises pour protéger les personnes qui souscrivent ces assurances.
Monsieur le ministre, quelle est votre opinion et quelles sont vos intentions par rapport à cette problématique? Êtes-vous disposé à agir pour limiter les montants des primes pour animaux?
Pourrait-on imaginer, comme cela existe dans d’autres secteurs, l’introduction d’un indice limitant de manière impérative les hausses des primes?

Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la consultation de la FSMA, du service Ombudsman et d’Assuralia révèle qu’il n’y a pratiquement pas de plaintes connues à l’encontre de telles assurances. Le problème des assurances pour animaux domestiques dont j’ai pris connaissance concernait un seul intermédiaire qui, entre-temps, a été radié. Cependant, si vous possédez des informations spécifiques ou avez connaissance de situations particulières, je vous invite à me tenir au courant afin que j’en informe les instances compétentes pour l’examen de la situation qui vous préoccupe.

En ce qui concerne les soins de santé pour les personnes, l’augmentation des prix est liée à l’indice de consommation ou l’indice médical. Il est très difficile d’introduire un tel système d’assurance pour les animaux étant donné qu’il n’existe pratiquement pas de statistiques de dommages. En outre, le risque dépend du type d’animal en question. Si l’assurance pour l’animal devenait une assurance de type courant et établi, la concurrence entre assurances augmenterait peu à peu en fonction du nombre d’assureurs offrant le produit, ce qui pourrait alors modérer l’effet sur les prix.
Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.