Quel encadrement pour les activités des détectives privés ?

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Question de Nawal Ben Hamou au Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments

Comme vous l’avez sans doute lu, il est apparu récemment qu’un employeur aurait eu recours aux services d’enquêteurs privés dans le cadre d’une procédure de licenciement qu’il souhaitait engager contre l’un ou plusieurs de ses employés. Je ne vous interrogerai pas sur le véritable scandale que représentent de tels agissements dans le cadre d’une relation de travail. Je garde ces questions pour votre collègue en charge des affaires sociales. Mais je souhaite par contre vous interroger sur le cadre légal régissant les activités d’enquêteur privé et en particulier lorsqu’il s’agit, comme ici, pour un employeur de mettre un de ses employés sous surveillance. 1. À ma connaissance, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ne prévoit pas de limitation particulière dans le recours aux services de détectives privés dans le domaine qui nous occupe. Le confirmez-vous? 2. a) Considéreriez-vous comme légitime qu’un employeur ait recours à de telles pratiques? b) Dans le cas contraire, quelles initiatives législatives envisagez-vous de prendre pour mettre un terme à de tels agissements?

 

Réponse du Ministre : 

Mon administration mène en ce moment une enquête relative à ce dossier concret. Il serait prématuré que je me prononce à ce stade concernant ce cas concret. À l’heure actuelle, je ne peux donc répondre qu’en des termes généraux à votre question. L’actuelle loi relative aux détectives privés fixe les limites pour ces détectives en interdisant certains actes et enquêtes. C’est ainsi que l’article 7 de la loi précise qu’il est notamment interdit au détective privé de recueillir sur les personnes qui font l’objet de ses activités, des informations relatives à leurs convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales et à l’expression de ces convictions ou relatives à leur appartenance mutualiste. Il ressort de la pratique que pareille démarche engendre peu de problèmes au sein des entreprises où les circonstances dans lesquelles un détective privé peut agir sont définies par la concertation collective. Dans l’accord de gouvernement, il y a déjà eu une référence au fait que la loi détectives privés sera modifiée, compte tenu de la législation sur la vie privée. Le droit de faire appel à un enquêteur privé et les moyens et méthodes que celui-ci peut employer doivent être en proportion avec le respect de la vie privée et d’autres intérêts légitimes de la personne visée par l’enquête. C’est pourquoi, dans le cadre d’un remaniement de la loi, l’attention se porte principalement sur la manière dont l’enquêteur privé peut s’immiscer dans la vie privée de concitoyens.