Psychiatrie, de plus en plus d’admissions sous contrainte

Question orale de Madame Nawal Ben Hamou, Députée fédérale, à Madame Maggie de Block, Ministre des Affaires sociales et la Santé publique concernant les admissions en psychiatrie sous contrainte.

 

Madame la Ministre,

Selon une étude réalisée par le Conseil supérieur de la Santé, plus de 10% des admissions totales dans les hôpitaux psychiatriques se font sous la contrainte.

Si dans des circonstances spécifiques, il convient de protéger les patients d’eux-mêmes via une contention mécanique, un isolement, l’administration forcée de médicaments, ces situations doivent se justifier par la dangerosité du patient et l’urgence.

Or, dans certaines régions, il apparait que le nombre d’admissions sous contrainte a quadruplé. Le Conseil supérieur de la Santé évoque dès lors un danger de banalisation de cette procédure qui peut, selon lui, s’avérer traumatisante pour le patient et sa famille.

Madame la Ministre,

Avez-vous pris connaissance de l’étude du Conseil Supérieur de la Santé?

Comment peut, selon vous, s’expliquer cette augmentation du nombre d’admissions sous contrainte?

Existe-t-il des guidelines qui déterminent les conditions dans lesquelles une admission sous contrainte peut être effectuée?

Pouvez-vous enfin me préciser de quels recours dispose le patient qui est admis sous contrainte alors qu’il possède sa capacité de discernement?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse de Madame Maggie de Block, Ministre de la santé.

J’ai pris connaissance de l’étude du Conseil Supérieur de la Santé de juin 2016, celle-ci a retenu toute mon attention.

Le secteur hospitalier tente de gérer et de composer avec ces admissions sous contraintes, émergeant principalement dans le cadre de la ‘loi relative à la protection de la personne des malades mentaux’ du 26 juin 1990. Comme vous le savez, il s’agit d’une mesure qui peut être sollicitée par un juge de paix (procédure normale) ou par le procureur du Roi (procédure d’urgence), étant liée à l’obligation de prise en charge pour les services hospitaliers qui sont également intégrés à cette contrainte.

Hors du cadre de ce dispositif légal, le consentement constitue une règle incontournable, tel qu’indiqué d’ailleurs dans l’avis du CSS: « le refus d’un examen, d’un traitement ou d’une admission doit être respecté et que la contrainte et la limitation ou la privation de liberté ne sont en principe pas autorisées dans le contexte des soins réguliers ».

Par admission ‘sous contrainte’, je concentrerai ma réponse en lien avec ce cadre légal de la loi du 26 juin 1990. Les compétences en la matière étant du ressort de la Justice, une évaluation de l’application de cette loi et éventuellement une modification de celle-ci est de la seule compétence de la justice, mais il est évident qu’une concertation doit avoir lieu entre la justice, les Régions et les Communautés et la santé publique afin de trouver des solutions pour éviter les dérives potentielles.

L’augmentation du nombre de mises en observation correspond aux observations reprises dans l’avis du CSS, avec également des liens à l’isolement des patients et à l’absence de recours ou de ressources dans leur contexte de vie.

Au niveau de la Santé publique, une réforme des Soins de santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de sos (psy ‘107’) est en cours. Dans ce mouvement de réforme, la Santé publique veut justement offrir des alternatives qui, en principe, devront avoir un impact sur le nombre de mises en observation.

Il s’agit, entre autres, de l’intensification des soins en institution psychiatrique (admission et soins à l’intérieur des murs le plus court possible), de favoriser les soins et les ‘hospitalisations’ à domicile via une offre mobile, d’effectuer n plan de crise pour les clients à problématique complexe et chronique afin d’intervenir plus rapidement et ainsi limiter les crises et les hospitalisations sous contrainte, de la mise en place de plans d’action au sein des réseaux, impliquant l’ensemble des ressources afin de favoriser des soins concertés.

Les critères de la loi sont formalisés, constituant en soi des guidelines explicites pour l’application d’une mesure de soins sous contrainte; étant repris dans le texte de loi et dans l’avis du CSS. Dans ce cadre, et sous réserve d’un avis juridique ne faisant pas l’objet de la présente réponse, il semblerait inapproprié qu’une personne présentant une capacité de discernement fasse l’objet d’une admission sous contrainte. Et ça dans la mesure où le sujet doit présenter un diagnostic relevant d’une maladie mentale, se mettre en péril sur le plan de sa santé et/ou de sa sécurité ou être une menace grave pour la vie d’autrui, sans qu’aucun autre traitement soit envisageable. Ces éléments semblant peu compatibles au moment où il est question d’une telle mesure.