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10 janvier 2018

Proposition de résolution relative à la signature et à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.  “Cette convention constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et elle oriente les États sur la démarche à suivre pour respecter les droits des migrants lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques relatives à la migration de main-d’œuvre. Elle vise à empêcher l’exploitation des travailleurs migrants et impose, aussi bien à l’État d’origine qu’à l’État d’accueil, un ensemble de normes pour protéger ces travailleurs en situation régulière ou non. Cette Convention prône des conditions de vie et de travail humaines et légales pour les travailleurs migrants et leurs familles. La ratification de cet instrument relatif aux droits humains essentiel est donc importante pour mettre un terme aux pratiques abusives et à l’exploitation dont sont victimes les migrants”.

La Convention n’a été ratifiée par aucun État membre de l’Union européenne. Elle est d’ailleurs le seul des principaux traités internationaux n’ayant pas été ratifiée par ceux-ci.  Le refus de ratifier la Convention décrédibilise l’action de l’Union européenne et démontre une approche sélective en matière de protection des droits de l’homme. Au niveau belge, la convention n’est à l’heure actuelle toujours pas ratifiée. Le travail des migrants est pourtant essentiel pour la prospérité de notre société, la population belge étant vieillissante. Dans ce contexte, nous enjoignons au gouvernement belge de faire figure d’exemple et de démontrer un réel engagement en faveur de l’universalité des droits de l’homme: la Belgique poserait un geste symbolique très fort en Europe et dans le monde en prenant l’initiative de ratifier cette Convention.

 

Retrouvez ci-joint la proposition complète http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2390/54K2390001.pdf