Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des produits de protection hygiénique féminine.

Actuellement, les produits de protection hygiénique féminine sont soumis à un taux de TVA de 21 %, soit le taux maximum. Pourtant, ces produits sont indispensables pour la santé des femmes. La proposition de loi prévoit donc de leur appliquer le taux minimum: 6 %.

Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1808/54K1808001.pdf