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8 janvier 2015

Proposition de loi visant à abroger l’article 147 bis du Code électoral

L’article 147 bis, paragraphe 1er, 5°, du Code électoral dispose qu’un électeur peut mandater un autre électeur pour voter en son nom dans le cas où, pour des raisons religieuses, il ne peut se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité doit toutefois être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses.

Les auteurs de la présente proposition de loi sont d’avis que cette disposition du Code électoral ne se justifie plus et ce pour deux raisons. D’une part, les ministres des cultes et le clergé régulier peuvent invoquer, conformément à l’article 147 bis, paragraphe 1er, 2°, du Code électoral, des raisons professionnelles afin de mandater un autre électeur pour voter en leur nom. D’autre part, en ce qui concerne les personnes faisant un pèlerinage ou un voyage religieux, celles-ci peuvent invoquer, conformément à l’article 147 bis, paragraphe 1er, 7°, du Code électoral, un séjour temporaire à l’étranger, afin de donner procuration à un autre électeur.

L’article 147bis, paragraphe 1er, 5°, du Code électoral étant ainsi devenu sperfétatoire, la présente proposition de loi, cosignée par la Députée Nawal Ben Hamou, vise donc à l’abroger.

Découvrez le texte complet en cliquant ICI: proposition loi abroge