Proposition de loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.

La présente proposition de loi vise à étendre l’effet suspensif automatique du recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers, au ressortissant d’un pays tiers qui conteste la décision de l’Office des étrangers refusant ou déclarant irrecevable sa demande de régularisation pour motif médical, et ce afin de tenir compte des enseignements de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1885/54K1885001.pdf