Proposition de loi: Révision de la Constitution pour permettre la représentation des Belges résidents à l’étranger

Le but de cette proposition et de créer une circonscription électorale spécifique au sein de laquelle seraient élus les représentants des Belges résidant à l’étranger.

 

Voici le texte intégral: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2033/54K2033001.pdf